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  #1  
Vieux 19/03/2008, 19h57
Lucky06
 
Messages: n/a
Par défaut Délai de pourvoi en cassation

Bonjour,

Suite à des problèmes de voisinages (droit de passage), un tribunal
d'appel a prononcé une interdiction de passer au volant de nos
véhicules, avec astreinte de 50 euros par passage.

Le jugement a été rendu mi janvier, mais à ce jour nous n'avons reçu
aucune notification. Un huissier est passé il y a une quinzaine environ,
mais il avait un courrier au nom de Monsieur, alors que Madame et
Monsieur sont concernés par le jugement. Madame, seule présente a donc
refusé le courrier. Aucune autre information n'a été reçue depuis (pas
de courrier, pas d'autre huissier).

Nous n'avons donc pas connaissance du contenu de ce courrier, et n'avons
aucune idée de l'endroit ou aller le chercher.

Ma question, quelle est la date à prendre en compte pour calculer le
délai limite de pourvoi en cassation ?

Celui ci est il bien de 2 mois ?

Merci d'avance de votre aide.

Lucky
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