frais de mise a jour

bonjour

Récemment propriétaires, le syndic fete mon arrivée
en me reclamant la somme de 120 euros.

Cette somme est inscrite dans le contrat de syndic de copropriété
rubrique : tarifs honoraires
Mise à jour de fichier (y compris livret d accueil) : nouveau
copropriétaires.

Google m a appris que cette opération ne devrait pas être facturée :

- Article 32 Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967

est ce que cet art me suffit pour refuser de payer ?

si l'un d entre vous a déjà eu ce soucis, merci de vos conseils

bonjour

Récemment propriétaires, le syndic fete mon arrivée
en me reclamant la somme de 120 euros.

Cette somme est inscrite dans le contrat de syndic de copropriété
rubrique : tarifs honoraires
Mise à jour de fichier (y compris livret d accueil) : nouveau
copropriétaires.

Google m a appris que cette opération ne devrait pas être facturée :

- Article 32 Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967

est ce que cet art me suffit pour refuser de payer ?

si l'un d entre vous a déjà eu ce soucis, merci de vos conseils

C'est plutôt l'art. 29 du décret qui fait application.
Le syndic ne peut prétendre de l'acquéreur d'un lot, des honoraires et frais
de mutation, pour son inscription ds les comptes de la copro (Réponse
ministérielle, 30 sept. 1985, JOAN, p.4624)

Sauf si le règlement de la copro, ou une délibération d'AG ait prévu le
paiement de ces frais de mutation, une clause du contrat de syndic seule ne
suffit pas (Cass.3° civ. 24 mai 1989).

>> bonjour

>> Récemment propriétaires, le syndic fete mon arrivée
>> en me reclamant la somme de 120 euros.

>> Cette somme est inscrite dans le contrat de syndic de copropriété
>> rubrique : tarifs honoraires
>> Mise à jour de fichier (y compris livret d accueil) : nouveau
>> copropriétaires.

>> Google m a appris que cette opération ne devrait pas être facturée :

>> - Article 32 Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967

>> est ce que cet art me suffit pour refuser de payer ?

>> si l'un d entre vous a déjà eu ce soucis, merci de vos conseils


> C'est plutôt l'art. 29 du décret qui fait application.
> Le syndic ne peut prétendre de l'acquéreur d'un lot, des honoraires et
> frais de mutation, pour son inscription ds les comptes de la copro
> (Réponse ministérielle, 30 sept. 1985, JOAN, p.4624)

> Sauf si le règlement de la copro, ou une délibération d'AG ait prévu le
> paiement de ces frais de mutation, une clause du contrat de syndic seule
> ne suffit pas (Cass.3° civ. 24 mai 1989).

Le contrat de syndic est voté en AG justement.

> bonjour

>> Récemment propriétaires, le syndic fete mon arrivée
>> en me reclamant la somme de 120 euros.

>> Cette somme est inscrite dans le contrat de syndic de copropriété
>> rubrique : tarifs honoraires
>> Mise à jour de fichier (y compris livret d accueil) : nouveau
>> copropriétaires.

>> Google m a appris que cette opération ne devrait pas être facturée :

>> - Article 32 Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967

>> est ce que cet art me suffit pour refuser de payer ?

>> si l'un d entre vous a déjà eu ce soucis, merci de vos conseils

> C'est plutôt l'art. 29 du décret qui fait application.
> Le syndic ne peut prétendre de l'acquéreur d'un lot, des honoraires et frais
> de mutation, pour son inscription ds les comptes de la copro (Réponse
> ministérielle, 30 sept. 1985, JOAN, p.4624)

> Sauf si le règlement de la copro, ou une délibération d'AG ait prévu le
> paiement de ces frais de mutation, une clause du contrat de syndic seule ne
> suffit pas (Cass.3° civ. 24 mai 1989).- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Salut

Pour préciser, ce n'est pas une déliberation mais une résolution votée
et à la bonne majorité (changement des règlements donc double majorité
de l'article 26)

Ceci serait prèsque impossible pour le syndic d'obtenir vu la
résolution

Bienvenu au monde des syndics pourris

Soit, il faut être prêt à se battre à cent pour cent ou sinon, on se
laisse faire et ça continuera à fond.

Bonne chance

Dave Neve

bonjour

Récemment propriétaires, le syndic fete mon arrivée
en me reclamant la somme de 120 euros.

Cette somme est inscrite dans le contrat de syndic de copropriété
rubrique : tarifs honoraires
Mise à jour de fichier (y compris livret d accueil) : nouveau
copropriétaires.

Bienvenu chez F----- sans doute,
Il m'est arrivé la meme chose,
après 3 lettres simples de protestation
ils m'ont re-crédité "à titre exceptionnel" (n'importe quoi ! )

j'ai gagné un beau classeur :-))

>> bonjour

>> Récemment propriétaires, le syndic fete mon arrivée
>> en me reclamant la somme de 120 euros.

>> Cette somme est inscrite dans le contrat de syndic de copropriété
>> rubrique : tarifs honoraires
>> Mise à jour de fichier (y compris livret d accueil) : nouveau
>> copropriétaires.


> Bienvenu chez F----- sans doute,
> Il m'est arrivé la meme chose,
> après 3 lettres simples de protestation
> ils m'ont re-crédité "à titre exceptionnel" (n'importe quoi ! )

> j'ai gagné un beau classeur :-))

Bonjour
c est tout a fait exact :-),
Il s agit bien de F----A du Val de Marne
Sur quel art de loi vous etes vous appuyer ?
On me suggère la loi de 1967 ...
Pourriez vous me contacter par mail (jetable.com) ?
En vous remerciant
cdt
MO

Bonjour, ci dessous extrait de mon courrier

DAns un premier temps j'ai été relancé par 2 fois avec des frais de relance
puis re crédité à titre exceptionnel ;-)



"Je vous rappelle que l'article 10-1 modifié de la loi du 10 juillet 1965
par la loi E.N.L. dispose précisément ceci :



1.. Pour ce qui concerne vos « frais de mise à jour »
Par dérogation aux deuxième alinéa de l'article 10 sont imputables au seul
copropriétaire concerné :

(.- Les honoraires de syndic afférents aux prestations qu'il doit
effectué pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à
titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot .)

Cet article est restrictif :

il ne concerne donc AUCUNE autre prestation ; dès lors vous ne pouvez
légalement demander :

a.. ni des honoraires à l'acheteur ;
b.. ni des honoraires pour « tenue de compte », ouverture de compte,
ouverture de fichiers, etc. toute chose que vous devez faire dans le cadre
de votre gestion courante.


J'ai bien noté qu'à défaut d'un règlement sous 48H, vous engagerez une
procédure judiciaire.



Dans cette éventualité, je suis prêt à confronter nos points de vue devant
M. le Juge de Proximité.



Souhaitant toutefois ne pas être obligé d'en arriver là.



Je vous remercie de porter au crédit de notre compte la somme de 158.10E.



Dans cette attente.

un grand merci nicol@s

cdt
MO