Droits de mutation à titre onéreux

Quelles sont les conséquences pour les consommateurs de la croissance
explosive des droits de mutation à titre onéreux? Ces taxes, acquittables
au moment de la transaction immobilière, représentent 5% de la valeur du
bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le
département, 0,2 % pour l’État). Indexés sur les prix en forte croissance
de l’immobilier, plus 12% de hausse en moyenne dans l’ancien depuis 2002,
ces droits de mutation à titre onéreux, fortement inflationnistes, sont
devenues un des plus douloureux impôts consuméristes. Représentant, en
moyenne 10 000 €, ou 125€/m2, ou encore deux ans de loyers, ils
constituent aujourd’hui une barrière à l’accès au logement. Les droits de
mutation à titre onéreux posent en effet de vrais problèmes de solvabilité
et de trésorerie pour les ménages qui doivent acquitter ces taxes en une
seule fois, devant le notaire. Autre contrainte, ils ne peuvent être
intégrés dans le crédit immobilier souscrit pour l’occasion. Il est donc
aujourd’hui très difficile pour les candidat à l’accession à la propriété
de constituer cette épargne préalable importante dans des délais
relativement courts, entre la décision d’acheter le logement et l’acte
d’achat. Les conséquences sont simples : les droits de mutation à titre
onéreux, comme les prix de l’immobilier en général, obligent les
consommateurs à acheter plus petit, voire à renoncer purement et
simplement à l’achat immobilier. Alors que l’accès au logement est
considéré comme de plus en plus difficile par 91% des Français, il
pourrait être opportun de lever un des obstacles en créant à l’intérieur
des droits de mutation à titre onéreux un régime dérogatoire et plus
favorable au profit des consommateurs ayant fait le choix de l’acquisition
de leur résidence principale. Le rapport de la Commission pour la
libération de la croissance propose même la suppression pure et simple de
ces droits...
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Quelles sont les conséquences pour les consommateurs de la croissance
explosive des droits de mutation à titre onéreux? Ces taxes, acquittables
au moment de la transaction immobilière, représentent 5% de la valeur du
bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le
département, 0,2 % pour l’État).

non, environ 7% (en france), avec un minimum de 6.5% pour les transactions
importantes, et pouvant atteindre 15% (par exemple pour une place de
parking), car les droits, honoraires, etc... sont calcules par tranches.
le taux de 5% est applicable aux cessions de parts sociales (SARL, SCI, SA)


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Autre contrainte, ils ne peuvent être

intégrés dans le crédit immobilier souscrit pour l’occasion. Il est donc
ces droits...
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Il est possible d'obtenir un pret immobiier de 110% de la valeur de l'achat
cette possibilite est theorique dans la plupart des cas, car il faut
presenter un dossier en beton (taux d'endettement, stabilite et importance
des revenus)

>> Quelles sont les conséquences pour les consommateurs de la croissance
>> explosive des droits de mutation à titre onéreux? Ces taxes,
>> acquittables
>> au moment de la transaction immobilière, représentent 5% de la valeur du
>> bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le
>> département, 0,2 % pour l'État).

> non, environ 7% (en france), avec un minimum de 6.5% pour les
> transactions importantes, et pouvant atteindre 15% (par exemple pour une
> place de parking), car les droits, honoraires, etc... sont calcules par
> tranches.
> le taux de 5% est applicable aux cessions de parts sociales (SARL, SCI,
> SA)

Non, les droits de mutation à titre onéreux sont de 5,09 % très précisément.

>>> Quelles sont les conséquences pour les consommateurs de la croissance
>>> explosive des droits de mutation à titre onéreux? Ces taxes,
>>> acquittables
>>> au moment de la transaction immobilière, représentent 5% de la valeur du
>>> bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour
>>> le
>>> département, 0,2 % pour l'État).

>> non, environ 7% (en france), avec un minimum de 6.5% pour les
>> transactions importantes, et pouvant atteindre 15% (par exemple pour une
>> place de parking), car les droits, honoraires, etc... sont calcules par
>> tranches.
>> le taux de 5% est applicable aux cessions de parts sociales (SARL, SCI,
>> SA)



> Non, les droits de mutation à titre onéreux sont de 5,09 % très
> précisément.

exact, bien sur,
ai lu un peu trop vite, et ai compris "frais de notaire", d'ou ma citation
de "environ 7%"