droit au bail ?

[Daniel JONES]

Bonjour

Est-ce qu'il est obligatoire de mentionner le droit au bail
sur les quittances de loyer ; est-ce que le proprio
risque qqchose s'il ne paie pas cet impôt ?

Merci à tout le monde

edna

[Jeanmichel Bonnard]

BSR Daniel
Cette taxe n'existe plus pour le locataire , elle n'a donc pas à etre
inscrite sur la quittance .
La taxe est payée par le bailleur sur avis de recouvrement du fisc en
fonction de la declaration annuelle des revenus fonçiers .si declaration
montant = taxe ( dans les modalités d'application réglementaires, les lots
à faible revenus echappent à la taxe )

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Jean michel NO SPAM france

[Daniel JONES]

Merci Jean-Michel