ne pas payer les 2 derniers mois

Bonjour,

Je vais quitter mon appartement dans 3 mois. Etant donné que mon
propriétaire est de mauvaise foi et à une mauvaise réputation auprès de ses
précédents locataires et que je vais lui laisser l'appartement dans un bien
meilleur état que lors de mon entrée dans les lieux, je compte ne pas payer
mes deux derniers loyers qui correspondent à la caution de départ afin de ne
pas risquer de perdre celle-ci. Je suis dans l'appartement depuis 7 ans.

A quels risques est ce que je m'expose? Peut-il saisir les tribunaux pour
cette seule raison?

Merci pour votre aide.

(Je sais que ce que je fais est mal, merci donc de m'épargner les leçons de
moral :-) )

Bonjour,

Je vais quitter mon appartement dans 3 mois. Etant donné que mon
propriétaire est de mauvaise foi et à une mauvaise réputation auprès
de ses précédents locataires et que je vais lui laisser l'appartement
dans un bien meilleur état que lors de mon entrée dans les lieux, je
compte ne pas payer mes deux derniers loyers qui correspondent à la
caution de départ afin de ne pas risquer de perdre celle-ci. Je suis
dans l'appartement depuis 7 ans.
A quels risques est ce que je m'expose? Peut-il saisir les tribunaux
pour cette seule raison?

Merci pour votre aide.

(Je sais que ce que je fais est mal, merci donc de m'épargner les
leçons de moral :-) )

Donc manifestement vous êtes de bonne foi, comme pourra le rapporter ce
bailleur à ses locataires suivants.
Ceci dit effectivement le bailleur n'aura pas le temps d'entâmer une
quelconque poursuite ni la necessité d'ailleurs.
Sauf si des dégradations sont constatées, sachant que les améliorations
dont vous faites état :
* ne compensent jamais d'autres dégradations si elles sont relevées
* ne sont pas forcément des améliorations aux yeux de tous, exemple : du
papier peint neuf mais noir, du sol au plafond.
En vue de recouvrer les frais de remise en état, votre propriétaire
démuni de tout dépôt de garantie, vous poursuivra devant le tribunal de
proximité pour une dette inférieure à 4000 euro ou d'instance au dela,
et là vous aurez beau jeu d'exposer l'état d'esprit des uns et des
autres.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>> Bonjour,

>> Je vais quitter mon appartement dans 3 mois. Etant donné que mon
>> propriétaire est de mauvaise foi et à une mauvaise réputation auprès
>> de ses précédents locataires et que je vais lui laisser l'appartement
>> dans un bien meilleur état que lors de mon entrée dans les lieux, je
>> compte ne pas payer mes deux derniers loyers qui correspondent à la
>> caution de départ afin de ne pas risquer de perdre celle-ci. Je suis
>> dans l'appartement depuis 7 ans.
>> A quels risques est ce que je m'expose? Peut-il saisir les tribunaux
>> pour cette seule raison?

>> Merci pour votre aide.

>> (Je sais que ce que je fais est mal, merci donc de m'épargner les
>> leçons de moral :-) )

> Donc manifestement vous êtes de bonne foi, comme pourra le rapporter ce
> bailleur à ses locataires suivants.
> Ceci dit effectivement le bailleur n'aura pas le temps d'entâmer une
> quelconque poursuite ni la necessité d'ailleurs.
> Sauf si des dégradations sont constatées, sachant que les améliorations
> dont vous faites état :
> * ne compensent jamais d'autres dégradations si elles sont relevées
> * ne sont pas forcément des améliorations aux yeux de tous, exemple : du
> papier peint neuf mais noir, du sol au plafond.
> En vue de recouvrer les frais de remise en état, votre propriétaire
> démuni de tout dépôt de garantie, vous poursuivra devant le tribunal de
> proximité pour une dette inférieure à 4000 euro ou d'instance au dela,
> et là vous aurez beau jeu d'exposer l'état d'esprit des uns et des autres.

curieuse idée quand même, le papier peint noir ;-)
mais les goûts et les couleurs, ça ne soutient pas la discussion...

curieuse idée quand même, le papier peint noir ;-)
mais les goûts et les couleurs, ça ne soutient pas la discussion...

Certes, mais est-ce plus ridicule que le PQ parfumé ?

--
Il y a pire que le bruit des bottes : le silence des pantoufles.

Pour ma part, je ne pense pas que cela soit une bonne idée de ne pas payer
les deux derniers mois.
En effet, si votre proprio est vraiment un arnaqueur (remboursement tardif
de la caution, état des lieux de sortie bidon...), cela passera devant les
tribunaux à votre initiative. Mais vous, vous n'aurez aucune raison d'être
inquiété, d'autant que d'après ce que je comprends vous avez toujours réglé
à temps et qu'en plus l'appart est en meilleur état qu'il ne l'était à
l'entrée. Si à l'inverse vous ne payez pas ces deux derniers mois, c'est lui
qui va saisir les tribunaux pour avoir très certainement gain de cause et
pourquoi pas des indemnités de retard de paiement.
Faites lui un courrier en lui rappelant les textes de loi, les mises en
demeure généralement cela fait réfléchir à deux fois les propriétaires
récalcitrant...
Bon courage !
Manu

>> Bonjour,

>> Je vais quitter mon appartement dans 3 mois. Etant donné que mon
>> propriétaire est de mauvaise foi et à une mauvaise réputation auprès
>> de ses précédents locataires et que je vais lui laisser
>> l'appartement dans un bien meilleur état que lors de mon entrée dans
>> les lieux, je compte ne pas payer mes deux derniers loyers qui
>> correspondent à la caution de départ afin de ne pas risquer de
>> perdre celle-ci. Je suis dans l'appartement depuis 7 ans.

>> A quels risques est ce que je m'expose? Peut-il saisir les tribunaux
>> pour cette seule raison?

>> Merci pour votre aide.

>> (Je sais que ce que je fais est mal, merci donc de m'épargner les
>> leçons de moral :-) )

> Pour ma part, je ne pense pas que cela soit une bonne idée de ne pas
> payer les deux derniers mois.

Nous discutons sur un forum consacré au droit, et donc effectiivement on
peut relever l'irrégularité du procédé.

> En effet, si votre proprio est vraiment un arnaqueur (remboursement
> tardif de la caution, état des lieux de sortie bidon...),

Seul un dépôt de garantie peut se rembourser. La caution c'est autre
chose et ce n'est pas remboursable.
Par ailleurs l'état des lieux est signé par les deux parties.
Il n'est donc que le reflet de constatations communes.

> cela
> passera devant les tribunaux à votre initiative. Mais vous, vous
> n'aurez aucune raison d'être inquiété, d'autant que d'après ce que je
> comprends vous avez toujours réglé à temps et qu'en plus l'appart est
> en meilleur état qu'il ne l'était à l'entrée. Si à l'inverse vous ne
> payez pas ces deux derniers mois, c'est lui qui va saisir les
> tribunaux pour avoir très certainement gain de cause et pourquoi pas
> des indemnités de retard de paiement.

Un tribunal saisi de ce chef constatera l'extinction des obligations au
moment où il statuera. Sans intérêt.

> Faites lui un courrier en lui rappelant les textes de loi, les mises
> en demeure généralement cela fait réfléchir à deux fois les
> propriétaires récalcitrant...
> Bon courage !
> Manu

Pour le moment il y a un procès d'intention alors de quoi sera-t-il
question dans la mise en demeure et quels textes de lois citer
puisqu'auune irrégularité n'est encore avérée, sauf celle consistant à
suspendre le paiement du loyer ?
A+




--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>> En effet, si votre proprio est vraiment un arnaqueur (remboursement
>> tardif de la caution, état des lieux de sortie bidon...),

> Seul un dépôt de garantie peut se rembourser. La caution c'est autre
> chose et ce n'est pas remboursable.
> Par ailleurs l'état des lieux est signé par les deux parties.
> Il n'est donc que le reflet de constatations communes.

ok. Erreur de semantique. Pour ce qui est de l'état des lieux, il est
toujours beaucoup plus minutieux à la sortie qu'à l'entrée en possession de
la chose louée... Donc méfiance.

>> cela
>> passera devant les tribunaux à votre initiative. Mais vous, vous
>> n'aurez aucune raison d'être inquiété, d'autant que d'après ce que je
>> comprends vous avez toujours réglé à temps et qu'en plus l'appart est
>> en meilleur état qu'il ne l'était à l'entrée. Si à l'inverse vous ne
>> payez pas ces deux derniers mois, c'est lui qui va saisir les
>> tribunaux pour avoir très certainement gain de cause et pourquoi pas
>> des indemnités de retard de paiement.

> Un tribunal saisi de ce chef constatera l'extinction des obligations au
> moment où il statuera. Sans intérêt.

Faux. Il constatera l'absence de paiement du locataire en cours si notre
locataire persiste à ne pas régler les 2 derniers mois !!

>> Faites lui un courrier en lui rappelant les textes de loi, les mises
>> en demeure généralement cela fait réfléchir à deux fois les
>> propriétaires récalcitrant...
>> Bon courage !
>> Manu

> Pour le moment il y a un procès d'intention alors de quoi sera-t-il
> question dans la mise en demeure et quels textes de lois citer
> puisqu'auune irrégularité n'est encore avérée, sauf celle consistant à
> suspendre le paiement du loyer ?
> A+

Mise en demeure de rendre le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois.
C'est la Loi.
Un homme averti en vaut deux.

a+

Manu

>>> cela
>>> passera devant les tribunaux à votre initiative. Mais vous, vous
>>> n'aurez aucune raison d'être inquiété, d'autant que d'après ce que je
>>> comprends vous avez toujours réglé à temps et qu'en plus l'appart est
>>> en meilleur état qu'il ne l'était à l'entrée. Si à l'inverse vous ne
>>> payez pas ces deux derniers mois, c'est lui qui va saisir les
>>> tribunaux pour avoir très certainement gain de cause et pourquoi pas
>>> des indemnités de retard de paiement.

>> Un tribunal saisi de ce chef constatera l'extinction des obligations au
>> moment où il statuera. Sans intérêt.

> Faux. Il constatera l'absence de paiement du locataire en cours si notre
> locataire persiste à ne pas régler les 2 derniers mois !!

Oui mais de façon concommitante, il constatera la présence d'une dette du
propriétaire envers l'ex locataire d'un montant semblable: pensez vous que
le propriétaire aura lui payé son dû?

En passant le montant de ce dépôt de garantie, c'est 1 mois de loyer à
l'entrée et quel montant à la sortie: celui versé ou celui don loyer
courant?

>>>> cela
>>>> passera devant les tribunaux à votre initiative. Mais vous, vous
>>>> n'aurez aucune raison d'être inquiété, d'autant que d'après ce que
>>>> je comprends vous avez toujours réglé à temps et qu'en plus
>>>> l'appart est en meilleur état qu'il ne l'était à l'entrée. Si à
>>>> l'inverse vous ne payez pas ces deux derniers mois, c'est lui qui
>>>> va saisir les tribunaux pour avoir très certainement gain de cause
>>>> et pourquoi pas des indemnités de retard de paiement.

>>> Un tribunal saisi de ce chef constatera l'extinction des
>>> obligations au moment où il statuera. Sans intérêt.

>> Faux. Il constatera l'absence de paiement du locataire en cours si
>> notre locataire persiste à ne pas régler les 2 derniers mois !!
> Oui mais de façon concommitante, il constatera la présence d'une
> dette du propriétaire envers l'ex locataire d'un montant semblable:
> pensez vous que le propriétaire aura lui payé son dû?

> En passant le montant de ce dépôt de garantie, c'est 1 mois de loyer à
> l'entrée et quel montant à la sortie: celui versé ou celui don loyer
> courant?

C'est un mois de loyer soit X euros.
Et dans y années cela sera toujours ce même chiffre de X euros.
En effet la loi de 89 interdit la revalorisation du dépôt de garantie.
Elle ne saurait impliquer autre chose au moment de la restitution.


--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Bonjour,

Je vais quitter mon appartement dans 3 mois. Etant donné que mon
propriétaire est de mauvaise foi et à une mauvaise réputation auprès de ses
précédents locataires et que je vais lui laisser l'appartement dans un bien
meilleur état que lors de mon entrée dans les lieux, je compte ne pas payer
mes deux derniers loyers qui correspondent à la caution de départ afin de ne
pas risquer de perdre celle-ci. Je suis dans l'appartement depuis 7 ans.

A quels risques est ce que je m'expose? Peut-il saisir les tribunaux pour
cette seule raison?

Merci pour votre aide.

(Je sais que ce que je fais est mal, merci donc de m'épargner les leçons de
moral :-) )

Le loyer est payable et ne peut en rien être remplacé par le dépot de garantie.
D'autres part, le dépôt de garantie n'est pas revalorisé.
Il n'est donc pas indexé avec l'indice à la construction. En 7 années le loyer a
progressé et les deux mois du dépôt de garantie ne correspond pas aux deux
mois restant à courir.
-- Laxatif