renseignements à fournir au bailleur

Bonjour à tous,

L'appartement dont je suis locataire a été vendu. Le nouveau
propriétaire m'envoie une fiche de renseignements à remplir, qui me
demande, outre mon état civil, de fournir ma nationalité, ma
profession, et le montant du revenu imposable 2006. Est-ce légal ?
Dans la mesure où de toute façon le bail continue selon les mêmes
termes, le bailleur a-t-il besoin de savoir autre chose que mon
identité (qui lui a de toute façon déjà été fournie par le
propriétaire précédent) ?

Merci d'avance.

Bonjour à tous,

L'appartement dont je suis locataire a été vendu. Le nouveau
propriétaire m'envoie une fiche de renseignements à remplir, qui me
demande, outre mon état civil, de fournir ma nationalité, ma
profession, et le montant du revenu imposable 2006. Est-ce légal ?
Dans la mesure où de toute façon le bail continue selon les mêmes
termes, le bailleur a-t-il besoin de savoir autre chose que mon
identité (qui lui a de toute façon déjà été fournie par le
propriétaire précédent) ?

Un rapide coup d'oeil à la loi ci-dessous, et notamment à l'artcile 22-2, me
fait dire que:
- Il ne vous demande pas des choses qu'il n'a pas le droit de vous demander.
- Vous n'êtes pas tenu de lui répondre.

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tion=rechTexte

Christophe

"Vous n'êtes pas tenu de lui répondre", dit-il, mais le conseilleur
(Christophe) n'est pas le locataire, et si vous refusez de répondre au
propriétaire pour des renseignements aussi courants, celui-ci va perdre
confiance avec les ennuis que cela va engendrer pour vous par la suite.
Avec la loi qui s'acharne sur les propriétaires actuellement il va être de
plus en plus difficile de garder son logement si l'on n'est pas de bonne
foi.

"Vous n'êtes pas tenu de lui répondre", dit-il, mais le conseilleur
(Christophe) n'est pas le locataire, et si vous refusez de répondre au
propriétaire pour des renseignements aussi courants, celui-ci va perdre
confiance avec les ennuis que cela va engendrer pour vous par la suite.
Avec la loi qui s'acharne sur les propriétaires actuellement il va être de
plus en plus difficile de garder son logement si l'on n'est pas de bonne
foi.

Oui, entièrement d'accord, ma réponse n'a pas vocation a prendre en charge
la totalité du problème du demandeur, mais apporte une réponse en terme de
droit, à la question posée.

Par ailleurs, le locataire étant en cours de bail, une éventuelle perte de
confiance du bailleur (nouveau, donc peut on parler de "perte") n'aurait
aucune incidence sur le bail, et sur les obligations réciproque qu'il
impose.
En ce qui concerne la confiance du nouveau bailleur, le paiement régulier en
temps et en heure du loyer et des avances sur charge, est de nature a donner
confiance à un bailleur.
Enfin, et vous parlez de "bonne foi", j'ai du mal à comprendre (et sandra
aussi, surement), pourquoi le bailleur pose la question, alors que les
informations qu'il demande sont pour la plupart dans le bail initial,
surement accompagné des fiches de paie demandées en géneral avant la
signature du bail, et dont il devrait avoir un exemplaire.

Christophe

>> Bonjour à tous,

>> L'appartement dont je suis locataire a été vendu. Le nouveau
>> propriétaire m'envoie une fiche de renseignements à remplir, qui me
>> demande, outre mon état civil, de fournir ma nationalité, ma
>> profession, et le montant du revenu imposable 2006. Est-ce légal ?
>> Dans la mesure où de toute façon le bail continue selon les mêmes
>> termes, le bailleur a-t-il besoin de savoir autre chose que mon
>> identité (qui lui a de toute façon déjà été fournie par le
>> propriétaire précédent) ?

>> -------------------------------------------------------

>> Un rapide coup d'oeil à la loi ci-dessous, et notamment à l'artcile
>> 22-2, me fait dire que:
>> - Il ne vous demande pas des choses qu'il n'a pas le droit de vous
>> demander.
>> - Vous n'êtes pas tenu de lui répondre.

>> http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tion=rechTexte

>> Christophe

> "Vous n'êtes pas tenu de lui répondre", dit-il, mais le conseilleur
> (Christophe) n'est pas le locataire,

Forcément le locataire se borne à poser la question.
Les références règlementaires sont données, le reste n'est que
conviction, et aucun conseil n'a été donné que je sache.

> et si vous refusez de répondre
> au propriétaire pour des renseignements aussi courants,

Vous apellez l'avis d'imposition un renseignement courant ?
Dans le cadre d'un loyer conventionné ou relevant d'un dispositif
d'encadrement du loyer, la question ne serait même pas posée car le
locataire aurait l'habitude de fournir le document.
La demande est donc inutile.

c>elui-ci va

> perdre confiance avec les ennuis que cela va engendrer pour vous par
> la suite.

La perte de confiance n'est pas un motif de résolution du bail.
Ce qu'apprécie un bailleur est de percevoir loyers et charges à l'heure
et la paix pour le reste.

> Avec la loi qui s'acharne sur les propriétaires
> actuellement il va être de plus en plus difficile de garder son
> logement si l'on n'est pas de bonne foi.

Pour le coup je ne comprends pas.
Quoiqu'il en soit ce n'est pas de garder son appartement qui est devenu
difficile au contraire, c'est d'en obtenir un.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Un rapide coup d'oeil à la loi ci-dessous, et notamment à l'artcile 22-2, me
fait dire que:
- Il ne vous demande pas des choses qu'il n'a pas le droit de vous demander.
- Vous n'êtes pas tenu de lui répondre.

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...TEXT0000005...

Merci pour la référence, qui ne me concerne pas tout à fait puisque il
s'agit de documents à fournir "préalablement à l'établissement du
contrat de location". Après consultation du texte il me semble que le
résumé est effectivement : rien ne lui interdit de me le demander,
rien ne m'oblige à lui répondre.