Commission courtier en prêt immobilier

[Js]

Bonjour,

J'ai fait appel à la CAFPI pour obtenir un prêt immobilier, service pour
lequel ils prennent une commission, mais ils ont encaissé mon chèque
près de deux mois avant le versement des fonds. En ont-t-il le droit car
je croiyais, et ils m'avais dit, qu'une commission sur un pret ne
pouvait être encaissé qu'après versement effectif des fonds
et quels sont les articles réglementant tout ça ?

--
Js
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[belloy]

Vous avez versé par avance des fonds, ce qui est strictement interdit par la
loi, si vous êtes un emprunteur particulier.
D'ailleurs toute publicité faite par les courtiers et autres intermédiaires
entre le prêteur et le particulier doit mentionner de manière apparente
"Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un
particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
A toutes fins utiles ci-dessous art 8 et 9 de la loi du..28/12/1966.. qui
doivent être codifiées depuis dans le code de la consommation ou le code
monétaire et financier.
Vous pouvez menacer votre courtier de porter l'affaire devant la DGCCRF, il
vont vite vous rendre votre argent, la sanction pénale est très élevée.
Écrivez en R+AR au siège de la Cafpi qui je pense vont vite résoudre le
problème.


ARTICLE 8 et 9 DE LA LOI 1010 DU 28 DECEMBRE 1966







Article 8 . Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte
son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit , directement
ou indirectement , à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent , de
percevoir une somme représentative de provision , de commission , de frais
de recherche , de démarches , de constitution de dossier ou d'entremise
quelconque , avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la
constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une
copie est remise à l'emprunteur.



Il lui est également interdit , avant la remise des fonds et de la copie de
l'acte , de présenter à l'acceptation de l'emprunteur lettres de change ou
de lui faire souscrire des billets à ordre , en recouvrement des frais
d'entremise ou des commissions visés à l'alinéa précédent.



Article 9 . (loi n° 72-6, 3 janvier 1972, art.24; loi n° 83-610, 8 juillet
1983, art. 47 ; loi n° 86-1321 ,14 décembre 1985 , art.25) . Il est interdit
à toute personne de se livrer au démarchage :

1er) En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent.

2°) En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des
fonds du public .

3°) En vue de proposer tous autres placements de fonds.



Sont notamment considérés comme placements de fonds les opérations visées au
1 de l'article 36 de la loi 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée.



Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la
réglementation qui lui est propre le démarchage en vue de la souscription de
l'achat de valeurs mobilières , de la souscription de contrats d'assurance
ou de capitalisation, l'achat de fonds de commerce ou d'immeuble ou de parts
de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou
d'une fraction d'immeuble déterminée ou en vue d'opérations sur le marché à
terme réglementés de marchandises.



Se livre au démarchage au sens du présent article celui qui, l'une des fins
visée à l'article 1er, se rend habituellement soit au domicile ou à la
résidence des personnes, soit sur leur lieux de travail, soit dans les lieux
ouverts au public et non réservés à de telles fins.



Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services
faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes
opérations au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux
de travail, par l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications
téléphoniques.

[Patess Durant]

Bjrs ,nous on ses fait escroquer par le systeme de coutage d ILLICO TRAVAU.Le courtier est un commercial il ne verifie pas si l entreprise qu il vous envoie et de qualiter,se qui fait qu il peut donner le chantier a un peintre alors qu on voulais changer la charpente .Le haut de notre maison est detruit on a payer 23000 euros a un courtier qui disparait lors de la signature du premier cheque.Apres les frais de justice sont a la charge du clien(nous en sommes a 1500euros est ses que le debut)et la demolition d une charpent tous fraiche qui a 8 mois et aussi a la charge du clien qui ne dispose d aucun recoure (une protection juridic qui est tous aussi fausse que le courtier)en gros si sa merde chez vous et bien ouvrer votre porte feuille car personne ne vous aidera.Vous pouvais me poser des questions sur le systeme de courtier je connai toute les petits asterix qui vous clien vous ne voyer pas.De plus le courtier nous a fait signer des papiers falcifier par l entreprise(garantie décénal),mais bon pour le courtier ses pas un probleme son but ses de vous trouvais une entreprise et ses tous,le reste démérder vous avec eus(entreprise).