Affichage de travaux

Il est obligatoire de faire affiche lorsque l'on fait des travaux de
renovation, de construction, etc...
Que doit contenir exactement cette affiche ? Y a t'il des obligations sur la
matiere de l'affichage, etc...?

D'une plume alerte, dans le message

Il est obligatoire de faire affiche lorsque l'on fait des travaux de
renovation, de construction, etc...
Que doit contenir exactement cette affiche ? Y a t'il des obligations
sur la matiere de l'affichage, etc...?

La date d'apposition de l'affiche fait courrir les délais d'opposition
aux travaux en question.
Les recours de ceux auxquels vos travaux peuvent porter un préjudice ou
qui le pensent.
Il est donc très important de poser le panneau mais aussi de pouvoir
certifier la date d'apposition.
Le contenu du panneau selon le lien ci-dessous
http://www.coin-urbanisme.org/autori.../mode-pub.html


==/L'AFFICHAGE DE LA DECISION SUR LE TERRAIN
L'article R.421-39 du code de l'urbanisme impose que cet affichage soit
réalisé "de manière visible de l'extérieur par les soins du bénéficiaire
de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier". Les
modalités pratiques de l'affichage sont fixées par l'article A.421-7 CU
:
Art. A. 421-7 CU : "L'affichage du permis de construire sur le terrain
est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un
panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80
centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination
sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature
des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie
du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée
en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le
dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique
pendant toute la durée du chantier."

L'affichage de l'autorisation est obligatoire même si cette dernière est
obtenue tacitement. Dans ce cas, c'est la lettre de notification du
délai d'instruction qui doit être affiché, ou à défaut la requête en
instruction .

==/



--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

> D'une plume alerte, dans le message
>> Il est obligatoire de faire affiche lorsque l'on fait des travaux de
>> renovation, de construction, etc...
>> Que doit contenir exactement cette affiche ? Y a t'il des obligations
>> sur la matiere de l'affichage, etc...?

> La date d'apposition de l'affiche fait courrir les délais d'opposition aux
> travaux en question.
> Les recours de ceux auxquels vos travaux peuvent porter un préjudice ou
> qui le pensent.
> Il est donc très important de poser le panneau mais aussi de pouvoir
> certifier la date d'apposition.
> Le contenu du panneau selon le lien ci-dessous
> http://www.coin-urbanisme.org/autori.../mode-pub.html


> ==/L'AFFICHAGE DE LA DECISION SUR LE TERRAIN
> L'article R.421-39 du code de l'urbanisme impose que cet affichage soit
> réalisé "de manière visible de l'extérieur par les soins du bénéficiaire
> de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier". Les
> modalités pratiques de l'affichage sont fixées par l'article A.421-7 CU :
> Art. A. 421-7 CU : "L'affichage du permis de construire sur le terrain
> est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un
> panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80
> centimètres.
> Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale
> dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux
> et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher
> autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par
> rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être
> consulté.
> Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant
> toute la durée du chantier."

> L'affichage de l'autorisation est obligatoire même si cette dernière est
> obtenue tacitement. Dans ce cas, c'est la lettre de notification du délai
> d'instruction qui doit être affiché, ou à défaut la requête en instruction
> .

> ==/



> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

Attention, Moisse, vos références sont un dépassées et les mentions que vous
indiquez sont insuffisantes depuis la réforme du 1/10/7.

il faut maintenant lire les articles R424-15 puis A424-15 à A424-18 du CU,
disponibles sur Légifrance

--

Cordialement
Emmanuel Wormser

Attention, Moisse, vos références sont un dépassées et les mentions
que vous indiquez sont insuffisantes depuis la réforme du 1/10/7.

il faut maintenant lire les articles R424-15 puis A424-15 à A424-18
du CU, disponibles sur Légifrance

Mais c'est une vrai vacherie cette réforme d'octobre dernier. j'ai
simplement repris un lien "favori" que j'avais engrangé lors d'un dépôt
en février dernier.
Je vais voir cela de plus près car je dépose incessement 2 permis de
construire.
Merci
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>> Attention, Moisse, vos références sont un dépassées et les mentions
>> que vous indiquez sont insuffisantes depuis la réforme du 1/10/7.

>> il faut maintenant lire les articles R424-15 puis A424-15 à A424-18
>> du CU, disponibles sur Légifrance

> Mais c'est une vrai vacherie cette réforme d'octobre dernier. j'ai
> simplement repris un lien "favori" que j'avais engrangé lors d'un dépôt en
> février dernier.
> Je vais voir cela de plus près car je dépose incessement 2 permis de
> construire.
> Merci
> A+

> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

L'excellent Professeur Driard, auteur du site du Coin de l'Urbanisme, a
indiqué en en-tête de son site qu'il n'était plus à jour. C'est
particulièrement vrai en terme de procédures... même si le fond apporte un
éclairage très utile, souvent nécessaire même, à la lecture des règles
d'urbanisme !

--

Cordialement
Emmanuel Wormser