Vente d'un appartement loué

Bonjour,
J'ai l'intention de vendre un appartement loué. Est-il nécessaire de le
notifier au locataire dans le cadre du droit de préemption, sachant que le
contrat de location ne sera pas résilié ?
Serais reconnaissant d'avis éclairé sur ce sujet.
Cordialement JF.

Bonjour,
J'ai l'intention de vendre un appartement loué. Est-il nécessaire de le
notifier au locataire dans le cadre du droit de préemption, sachant que le
contrat de location ne sera pas résilié ?
Serais reconnaissant d'avis éclairé sur ce sujet.
Cordialement JF.

Oui
Le locataire est prioritaire pour l'achat

>> Bonjour,
>> J'ai l'intention de vendre un appartement loué. Est-il nécessaire de
>> le notifier au locataire dans le cadre du droit de préemption,
>> sachant que le contrat de location ne sera pas résilié ?
>> Serais reconnaissant d'avis éclairé sur ce sujet.
>> Cordialement JF.

> Oui
> Le locataire est prioritaire pour l'achat

Mais non.
Le droit de préemption n'existe que si un congé pour vente est donné, ce
qui n'est pas la situation exposée.
Mais il faudra bien indiquer au locataire la réalisation de la vente,
pour qu'il puisse prendre note de la substitution de bailleur, et
adresser les loyers au nouveau propriétaire.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>>> Bonjour,
>>> J'ai l'intention de vendre un appartement loué. Est-il nécessaire de
>>> le notifier au locataire dans le cadre du droit de préemption,
>>> sachant que le contrat de location ne sera pas résilié ?
>>> Serais reconnaissant d'avis éclairé sur ce sujet.
>>> Cordialement JF.

>> Oui
>> Le locataire est prioritaire pour l'achat

> Mais non.
> Le droit de préemption n'existe que si un congé pour vente est donné, ce
> qui n'est pas la situation exposée.
> Mais il faudra bien indiquer au locataire la réalisation de la vente, pour
> qu'il puisse prendre note de la substitution de bailleur, et adresser les
> loyers au nouveau propriétaire.
> A+

> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

La réponse peut être "oui" comme "non", tout dépend des circonstances.

- Si c'est la première vente du bien depuis la mise en copropriété de
l'immeuble, le locataire a un droit de préemption même s'il ne lui est pas
délivré congé

- Si on est dans le cadre d'un bail ordinaire Loi de 1989 et que la vente
n'est pas la première depuis la mise en copropriété, le locataire n'a pas de
droit de préemption.

>>>> Bonjour,
>>>> J'ai l'intention de vendre un appartement loué. Est-il nécessaire
>>>> de le notifier au locataire dans le cadre du droit de préemption,
>>>> sachant que le contrat de location ne sera pas résilié ?
>>>> Serais reconnaissant d'avis éclairé sur ce sujet.
>>>> Cordialement JF.

>>> Oui
>>> Le locataire est prioritaire pour l'achat

>> Mais non.
>> Le droit de préemption n'existe que si un congé pour vente est
>> donné, ce qui n'est pas la situation exposée.
>> Mais il faudra bien indiquer au locataire la réalisation de la
>> vente, pour qu'il puisse prendre note de la substitution de
>> bailleur, et adresser les loyers au nouveau propriétaire.
>> A+

>> --
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse@douteifrance.com

> La réponse peut être "oui" comme "non", tout dépend des circonstances.

> - Si c'est la première vente du bien depuis la mise en copropriété de
> l'immeuble, le locataire a un droit de préemption même s'il ne lui
> est pas délivré congé

C'est vrai, mais c'est une circonstance qu'on ne rencontre que dans les
ventes à la découpe, et cette situation ne paraissait pas être
envisageable selon la question posée.

> - Si on est dans le cadre d'un bail ordinaire Loi de 1989 et que la
> vente n'est pas la première depuis la mise en copropriété, le
> locataire n'a pas de droit de préemption.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com