Loi carrez

D'une plume alerte, dans le message

>>> Il suffit de demander à consulter les surfaces détenues par le
>>> syndic d'immeuble et éventuellement demander la rectification des
>>> surfaces réelles. -- Laxatif

>> Oui sauf que les tantièmes relèvent du règlement de copropriété et
>> non des surfaces qui au demeurant n'apparaissent pas dans la
>> description des lots.

> Tantièmes:

pourquoi ce relevé ?

A chaque lot est attribuée la quote-part des parties

> communes, proportionnelle à la valeur relative de chaque partie
> privative. ...

Pas seulement.et en outre les clés sont établies à un instant "t"
sachant qu'au fil du temps un critère peut se modifier sans pour autant
qu'on puisse le répercuter dans la répartition.

> Ce qui veut dire que la valeur, donc la surface a une incidence sur
> l'établissement des tantièmes. Il est normal que l'appartement de 150
> m² du 2ème étage paiera plus que le studio de 17 m² sur le même
> pallier.
> La surface n'étant pas le seul critère bien sûr.

Loin s'en faut.
Lorsqu'un ascenseur dessert les étages élevés - obligatoire au dela de 4
étages - les étages supérieurs ont plus de valaur. C'est le contraire
lorsqu'aucun ascenseur n'est disponible.

> -- Laxatif

Je veux bien croire que la superficie a joué au départ dans
l'établissement du règlement de copropriété, mais maintenant comment
présenter une réclamation au syndic, relativement à une erreur de
surface constaté au hasard d'un métrage Carrez ?
Le syndic n'a aucune de règle de répercussion à sa disposition.
Et comme chacun sait, celui qui se prétend titulaire d'une obligation
doit la démontrer.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Bonsoir,
voici mon problème :

j'ai signé un compromis de vente Il y a 2 jours et j'ai fait effectuer
comme prévu une expertise pour confirmer à l'acheteur la surface
carrez. Cette surface qui figure déjà sur l'acte de vente quand j'ai
acheté cette appartement. Toutefois, l'expert m'annonce une surface
inférieur de 8 m² de moins que celle ci. Or je n'ai fait aucun travaux
de nature à réduire cette surface. Quand je relis l'acte de vente, il
est écrit que la surface carrez de l'appartement a bien fait l'objet
d'une expertise mais pas à la date de mon acquisition mais celle de la
de l'acquisition de mon vendeur soit 3 ans avant mon achat. Cela
induirait qu'il a effectué des travaux d'où la perte de surface. Mais
alors a t on le droit de céder, un appartement sans réactualiser
l'expertise carrez ? Je ne suis pas un spécialiste et je n'ai à aucun
moment pu identifier à vue d'oeil la réalité de la surface. J'ai fait
une totale confiance au vendeur et mon notaire n' y à rien eu à
redire, il a fait inscrire la surface carrez sur l'acte de vente
sachant qu'elle n'avait pas été actualisée. Aujourd'hui il me dit
qu'on ne peut rien faire car j'ai dépassé le délai de un an pour
intenter une action en réduction du prix. Existe t il des
alternatives ?
Merci par avance de m'avoir lu.


1) Hélas, et je dis bien "hélas", il n'y a pas d'obligation pour le
vendeur
de recourir à un professionnel pour déclarer la superficie "Loi Carrez" du
bien qu'il vend.
Il peut l'attester sous sa seule responsabilité.
Ce qui est aberrant, c'est de mentionner dans un acte un mesurage fait par
expert, mais du chef d'un autre propriétaire que le vendeur (comme dans le
cas que vous citez). D'abord parce que rien ne garantit en effet que le
propriétaire intermédiaire (devenu vendeur) n'a pas fait des aménagements
influant sur la superficie Loi Carrez. Ensuite parce que ça ne sert à rien
de viser le mesurage d'expert précédent dans la mesure où la
responsabilité
de celui-ci ne saurait être engagée, et pour deux raisons : 1. Son
attestation porte sur ce qu'il a vu à la date de son expertise et pas à
une
autre date (donc a fortiori pas sur l'état du bien trois ans après le
mesurage) ; 2. L'action en réduction du prix se périme dans l'année de
l'acquisition : aussi, l'expert aurait-il fait une erreur de mesurage que
personne ne pourrait s'en plaindre trois ans après l'acte dans lequel le
mesurage d'expert est cité.

2) En ce qui vous concerne, vous n'avez plus d'action contre votre vendeur
(car votre acquisition a plus d'un an) et bien sûr aucune action contre le
géomètre qui a mesuré trois ans avant votre acquisition (votre vendeur
n'avait lui-même déjà plus d'action contre lui depuis deux ans, lorsqu'il
vous a vendu le bien).

j'ai une autre question, compte tenu de la surface inscrite dans les
tantièmes de la copropriété, n'aurai je pas pas payé plus de charges
que prévu ? comment éventuellement faire une requete auprès de la
copropriété pour récupérer le trop perçu liée à la surface non
réelle ? est ce possible d'ailleurs ?
Merci.

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Qu'entendez-vous par "surface inscrite dans les tantièmes de la copropriété"
?

La description du lot dans l'état descriptif de division (règlement de
copropriété) mentionne t'elle une surface ?

De toute façon, serait-ce le cas, la superficie Loi Carrez est bien autre
chose que la superficie sur laquelle a été basée le calcul des tantières
imputés à votre lot.