Loi carrez

Bonsoir,
voici mon problème :

j'ai signé un compromis de vente Il y a 2 jours et j'ai fait effectuer
comme prévu une expertise pour confirmer à l'acheteur la surface
carrez. Cette surface qui figure déjà sur l'acte de vente quand j'ai
acheté cette appartement. Toutefois, l'expert m'annonce une surface
inférieur de 8 m² de moins que celle ci. Or je n'ai fait aucun travaux
de nature à réduire cette surface. Quand je relis l'acte de vente, il
est écrit que la surface carrez de l'appartement a bien fait l'objet
d'une expertise mais pas à la date de mon acquisition mais celle de la
de l'acquisition de mon vendeur soit 3 ans avant mon achat. Cela
induirait qu'il a effectué des travaux d'où la perte de surface. Mais
alors a t on le droit de céder, un appartement sans réactualiser
l'expertise carrez ? Je ne suis pas un spécialiste et je n'ai à aucun
moment pu identifier à vue d'oeil la réalité de la surface. J'ai fait
une totale confiance au vendeur et mon notaire n' y à rien eu à
redire, il a fait inscrire la surface carrez sur l'acte de vente
sachant qu'elle n'avait pas été actualisée. Aujourd'hui il me dit
qu'on ne peut rien faire car j'ai dépassé le délai de un an pour
intenter une action en réduction du prix. Existe t il des
alternatives ?
Merci par avance de m'avoir lu.

Bonsoir,
voici mon problème :

j'ai signé un compromis de vente Il y a 2 jours et j'ai fait effectuer
comme prévu une expertise pour confirmer à l'acheteur la surface
carrez. Cette surface qui figure déjà sur l'acte de vente quand j'ai
acheté cette appartement. Toutefois, l'expert m'annonce une surface
inférieur de 8 m² de moins que celle ci. Or je n'ai fait aucun travaux
de nature à réduire cette surface. Quand je relis l'acte de vente, il
est écrit que la surface carrez de l'appartement a bien fait l'objet
d'une expertise mais pas à la date de mon acquisition mais celle de la
de l'acquisition de mon vendeur soit 3 ans avant mon achat. Cela
induirait qu'il a effectué des travaux d'où la perte de surface. Mais
alors a t on le droit de céder, un appartement sans réactualiser
l'expertise carrez ? Je ne suis pas un spécialiste et je n'ai à aucun
moment pu identifier à vue d'oeil la réalité de la surface. J'ai fait
une totale confiance au vendeur et mon notaire n' y à rien eu à
redire, il a fait inscrire la surface carrez sur l'acte de vente
sachant qu'elle n'avait pas été actualisée. Aujourd'hui il me dit
qu'on ne peut rien faire car j'ai dépassé le délai de un an pour
intenter une action en réduction du prix. Existe t il des
alternatives ?
Merci par avance de m'avoir lu.

L'établissement de la surface dite "carrez" ne relève pas obligatoirement
d'un expert. Le vendeur d'un appartement peut très bien effectuer la
mesure lui même. D'autres part une marge d'erreur de 5% est tolérée.

D'autre part, certains vendeurs ajputent systématiquement les 5%
d'erreurs à la surface réelle...
A tout hasard, ton appart ne ferais pas 160m² ?
Pour les recours, effectivement l'art 46 de la loi 96.1107 du
18/12/1996, dite loi Carrez, prévoie un délai d'un an dans ce cas...
Pascal

Bonsoir,
voici mon problème :

j'ai signé un compromis de vente Il y a 2 jours et j'ai fait effectuer
comme prévu une expertise pour confirmer à l'acheteur la surface
carrez. Cette surface qui figure déjà sur l'acte de vente quand j'ai
acheté cette appartement. Toutefois, l'expert m'annonce une surface
inférieur de 8 m² de moins que celle ci. Or je n'ai fait aucun travaux
de nature à réduire cette surface. Quand je relis l'acte de vente, il
est écrit que la surface carrez de l'appartement a bien fait l'objet
d'une expertise mais pas à la date de mon acquisition mais celle de la
de l'acquisition de mon vendeur soit 3 ans avant mon achat. Cela
induirait qu'il a effectué des travaux d'où la perte de surface. Mais
alors a t on le droit de céder, un appartement sans réactualiser
l'expertise carrez ? Je ne suis pas un spécialiste et je n'ai à aucun
moment pu identifier à vue d'oeil la réalité de la surface. J'ai fait
une totale confiance au vendeur et mon notaire n' y à rien eu à
redire, il a fait inscrire la surface carrez sur l'acte de vente
sachant qu'elle n'avait pas été actualisée. Aujourd'hui il me dit
qu'on ne peut rien faire car j'ai dépassé le délai de un an pour
intenter une action en réduction du prix. Existe t il des
alternatives ?

Je vous suggère de ditinguer plusieurs choses:

D'abord, la réalité de la surface.
Refaites les mesures vous-même, et comparez, pièce par pièce les différentes
surfaces entre ce que vous aurez mesuré, ce que l'expert aura mesuré et ce
qui figure dans votre acte de propriété. Il s'agit donc de savoir où est
l'erreur. Cherchez aussi à définir ce qu'est le lot de copropriété qui est
vendu. N'y a-t-il pas des surfaces annexes, telles que cave, grenier,
véranda, qui feraient partie intégrante du lot? Y-a-t il eu une modification
de l'état de division?
Ce qui est étonnant, c'est que vous ne vous soyez rendu compte de rien! 8m2,
cela me semble énorme.

Ensuite, si la surface est effectivement de 8 m2 moindre que celle à
l'aquelle vous pensiez, il faut, après s'être assuré que cette erreur est
bien supérieure à 5% de la surface, ce qui est probable, distinguer vos
relations avec votre acquéreur de celles avec votre vendeur.
Avec l'acquéreur, vous vous êtes engagé à vendre votre bien, d'une
contenance de Xm2 à tel prix. Le changement de la surface ne change pas le
bien que vous vendez et de plus, vous avez des éléments à faire valoir pour
justifier de votre bonne foi. Vous avez la possibilité de le dire tout de
suite à l'acquéreur, et selon sa réaction de négocier, cette différence de
surface ne changeant en rien le bien qu'il achète, mais seulement la vision
qu'il en a. Vous pouvez aussi ne rien lui dire et lui laisser la surprise
pour le jour de la signature définitve.
Cette seconde technique est utilisée par certaines agences peu scrupuleuses,
l'acquéreur se trouvant coincé et sans temps de réflexion, se trouve dans
des dispositions moins favorables pour l'éventuelle négociation.

Vis à vis du vendeur, vous ne pouvez effectivement plus grand chose, puisque
vous avez effectivement un an pour intenter une action en réduction de prix.
A moins que vous ayez des élément pour dire qu'il vous a caché la surface
réelle du lot.

Par contre, et en fonction du préjudice que vous avez subi du fait de
l'erreur, vous pouvez éventuellement vous retourner contre l'expert qui
avait fait le mesurage initial, et mettre en cause sa Responsabilité Civile
Professionnelle. Mais les chances de succès sont faibles, car sa défense
sera de dire que vous n'êtes pas son client d'une part, et que d'autre part,
la règlementation limite à un an la "garantie" sur la surface.

Christophe

Bonsoir,
voici mon problème :

j'ai signé un compromis de vente Il y a 2 jours et j'ai fait effectuer
comme prévu une expertise pour confirmer à l'acheteur la surface
carrez. Cette surface qui figure déjà sur l'acte de vente quand j'ai
acheté cette appartement. Toutefois, l'expert m'annonce une surface
inférieur de 8 m² de moins que celle ci. Or je n'ai fait aucun travaux
de nature à réduire cette surface. Quand je relis l'acte de vente, il
est écrit que la surface carrez de l'appartement a bien fait l'objet
d'une expertise mais pas à la date de mon acquisition mais celle de la
de l'acquisition de mon vendeur soit 3 ans avant mon achat. Cela
induirait qu'il a effectué des travaux d'où la perte de surface. Mais
alors a t on le droit de céder, un appartement sans réactualiser
l'expertise carrez ? Je ne suis pas un spécialiste et je n'ai à aucun
moment pu identifier à vue d'oeil la réalité de la surface. J'ai fait
une totale confiance au vendeur et mon notaire n' y à rien eu à
redire, il a fait inscrire la surface carrez sur l'acte de vente
sachant qu'elle n'avait pas été actualisée. Aujourd'hui il me dit
qu'on ne peut rien faire car j'ai dépassé le délai de un an pour
intenter une action en réduction du prix. Existe t il des
alternatives ?
Merci par avance de m'avoir lu.

1) Hélas, et je dis bien "hélas", il n'y a pas d'obligation pour le vendeur
de recourir à un professionnel pour déclarer la superficie "Loi Carrez" du
bien qu'il vend.
Il peut l'attester sous sa seule responsabilité.
Ce qui est aberrant, c'est de mentionner dans un acte un mesurage fait par
expert, mais du chef d'un autre propriétaire que le vendeur (comme dans le
cas que vous citez). D'abord parce que rien ne garantit en effet que le
propriétaire intermédiaire (devenu vendeur) n'a pas fait des aménagements
influant sur la superficie Loi Carrez. Ensuite parce que ça ne sert à rien
de viser le mesurage d'expert précédent dans la mesure où la responsabilité
de celui-ci ne saurait être engagée, et pour deux raisons : 1. Son
attestation porte sur ce qu'il a vu à la date de son expertise et pas à une
autre date (donc a fortiori pas sur l'état du bien trois ans après le
mesurage) ; 2. L'action en réduction du prix se périme dans l'année de
l'acquisition : aussi, l'expert aurait-il fait une erreur de mesurage que
personne ne pourrait s'en plaindre trois ans après l'acte dans lequel le
mesurage d'expert est cité.

2) En ce qui vous concerne, vous n'avez plus d'action contre votre vendeur
(car votre acquisition a plus d'un an) et bien sûr aucune action contre le
géomètre qui a mesuré trois ans avant votre acquisition (votre vendeur
n'avait lui-même déjà plus d'action contre lui depuis deux ans, lorsqu'il
vous a vendu le bien).

Bonsoir,
voici mon problème :

j'ai signé un compromis de vente Il y a 2 jours et j'ai fait effectuer
comme prévu une expertise pour confirmer à l'acheteur la surface
carrez. Cette surface qui figure déjà sur l'acte de vente quand j'ai
acheté cette appartement. Toutefois, l'expert m'annonce une surface
inférieur de 8 m² de moins que celle ci. Or je n'ai fait aucun travaux
de nature à réduire cette surface. Quand je relis l'acte de vente, il
est écrit que la surface carrez de l'appartement a bien fait l'objet
d'une expertise mais pas à la date de mon acquisition mais celle de la
de l'acquisition de mon vendeur soit 3 ans avant mon achat. Cela
induirait qu'il a effectué des travaux d'où la perte de surface. Mais
alors a t on le droit de céder, un appartement sans réactualiser
l'expertise carrez ? Je ne suis pas un spécialiste et je n'ai à aucun
moment pu identifier à vue d'oeil la réalité de la surface. J'ai fait
une totale confiance au vendeur et mon notaire n' y à rien eu à
redire, il a fait inscrire la surface carrez sur l'acte de vente
sachant qu'elle n'avait pas été actualisée. Aujourd'hui il me dit
qu'on ne peut rien faire car j'ai dépassé le délai de un an pour
intenter une action en réduction du prix. Existe t il des
alternatives ?
Merci par avance de m'avoir lu.


1) Hélas, et je dis bien "hélas", il n'y a pas d'obligation pour le vendeur
de recourir à un professionnel pour déclarer la superficie "Loi Carrez" du
bien qu'il vend.
Il peut l'attester sous sa seule responsabilité.
Ce qui est aberrant, c'est de mentionner dans un acte un mesurage fait par
expert, mais du chef d'un autre propriétaire que le vendeur (comme dans le
cas que vous citez). D'abord parce que rien ne garantit en effet que le
propriétaire intermédiaire (devenu vendeur) n'a pas fait des aménagements
influant sur la superficie Loi Carrez. Ensuite parce que ça ne sert à rien
de viser le mesurage d'expert précédent dans la mesure où la responsabilité
de celui-ci ne saurait être engagée, et pour deux raisons : 1. Son
attestation porte sur ce qu'il a vu à la date de son expertise et pas à une
autre date (donc a fortiori pas sur l'état du bien trois ans après le
mesurage) ; 2. L'action en réduction du prix se périme dans l'année de
l'acquisition : aussi, l'expert aurait-il fait une erreur de mesurage que
personne ne pourrait s'en plaindre trois ans après l'acte dans lequel le
mesurage d'expert est cité.

2) En ce qui vous concerne, vous n'avez plus d'action contre votre vendeur
(car votre acquisition a plus d'un an) et bien sûr aucune action contre le
géomètre qui a mesuré trois ans avant votre acquisition (votre vendeur
n'avait lui-même déjà plus d'action contre lui depuis deux ans, lorsqu'il
vous a vendu le bien).

Merci pour toutes vos réponses, en effet je crois qu'il n'y a rien a
faire. Il faut être manifestement attentif à tout moment même lors de
la signature de l'acte authentique.

Bonsoir,
voici mon problème :

j'ai signé un compromis de vente Il y a 2 jours et j'ai fait effectuer
comme prévu une expertise pour confirmer à l'acheteur la surface
carrez. Cette surface qui figure déjà sur l'acte de vente quand j'ai
acheté cette appartement. Toutefois, l'expert m'annonce une surface
inférieur de 8 m² de moins que celle ci. Or je n'ai fait aucun travaux
de nature à réduire cette surface. Quand je relis l'acte de vente, il
est écrit que la surface carrez de l'appartement a bien fait l'objet
d'une expertise mais pas à la date de mon acquisition mais celle de la
de l'acquisition de mon vendeur soit 3 ans avant mon achat. Cela
induirait qu'il a effectué des travaux d'où la perte de surface. Mais
alors a t on le droit de céder, un appartement sans réactualiser
l'expertise carrez ? Je ne suis pas un spécialiste et je n'ai à aucun
moment pu identifier à vue d'oeil la réalité de la surface. J'ai fait
une totale confiance au vendeur et mon notaire n' y à rien eu à
redire, il a fait inscrire la surface carrez sur l'acte de vente
sachant qu'elle n'avait pas été actualisée. Aujourd'hui il me dit
qu'on ne peut rien faire car j'ai dépassé le délai de un an pour
intenter une action en réduction du prix. Existe t il des
alternatives ?
Merci par avance de m'avoir lu.

1) Hélas, et je dis bien "hélas", il n'y a pas d'obligation pour le vendeur
de recourir à un professionnel pour déclarer la superficie "Loi Carrez" du
bien qu'il vend.
Il peut l'attester sous sa seule responsabilité.
Ce qui est aberrant, c'est de mentionner dans un acte un mesurage fait par
expert, mais du chef d'un autre propriétaire que le vendeur (comme dans le
cas que vous citez). D'abord parce que rien ne garantit en effet que le
propriétaire intermédiaire (devenu vendeur) n'a pas fait des aménagements
influant sur la superficie Loi Carrez. Ensuite parce que ça ne sert à rien
de viser le mesurage d'expert précédent dans la mesure où la responsabilité
de celui-ci ne saurait être engagée, et pour deux raisons : 1. Son
attestation porte sur ce qu'il a vu à la date de son expertise et pas à une
autre date (donc a fortiori pas sur l'état du bien trois ans après le
mesurage) ; 2. L'action en réduction du prix se périme dans l'année de
l'acquisition : aussi, l'expert aurait-il fait une erreur de mesurage que
personne ne pourrait s'en plaindre trois ans après l'acte dans lequel le
mesurage d'expert est cité.

2) En ce qui vous concerne, vous n'avez plus d'action contre votre vendeur
(car votre acquisition a plus d'un an) et bien sûr aucune action contre le
géomètre qui a mesuré trois ans avant votre acquisition (votre vendeur
n'avait lui-même déjà plus d'action contre lui depuis deux ans, lorsqu'il
vous a vendu le bien).

j'ai une autre question, compte tenu de la surface inscrite dans les
tantièmes de la copropriété, n'aurai je pas pas payé plus de charges
que prévu ? comment éventuellement faire une requete auprès de la
copropriété pour récupérer le trop perçu liée à la surface non
réelle ? est ce possible d'ailleurs ?
Merci.

2) En ce qui vous concerne, vous n'avez plus d'action contre votre vendeur
(car votre acquisition a plus d'un an) et bien sûr aucune action contre le
géomètre qui a mesuré trois ans avant votre acquisition (votre vendeur
n'avait lui-même déjà plus d'action contre lui depuis deux ans, lorsqu'il
vous a vendu le bien).

j'ai une autre question, compte tenu de la surface inscrite dans les
tantièmes de la copropriété, n'aurai je pas pas payé plus de charges
que prévu ? comment éventuellement faire une requete auprès de la
copropriété pour récupérer le trop perçu liée à la surface non
réelle ? est ce possible d'ailleurs ?
Merci.

Il suffit de demander à consulter les surfaces détenues par le syndic
d'immeuble et éventuellement demander la rectification des surfaces réelles.
-- Laxatif

D'une plume alerte, dans le message

>> 2) En ce qui vous concerne, vous n'avez plus d'action contre votre
>> vendeur (car votre acquisition a plus d'un an) et bien sûr aucune
>> action contre le géomètre qui a mesuré trois ans avant votre
>> acquisition (votre vendeur n'avait lui-même déjà plus d'action
>> contre lui depuis deux ans, lorsqu'il vous a vendu le bien).

> j'ai une autre question, compte tenu de la surface inscrite dans les
> tantièmes de la copropriété, n'aurai je pas pas payé plus de charges
> que prévu ? comment éventuellement faire une requete auprès de la
> copropriété pour récupérer le trop perçu liée à la surface non
> réelle ? est ce possible d'ailleurs ?
> Merci.

> Il suffit de demander à consulter les surfaces détenues par le syndic
> d'immeuble et éventuellement demander la rectification des surfaces
> réelles. -- Laxatif

Oui sauf que les tantièmes relèvent du règlement de copropriété et non
des surfaces qui au demeurant n'apparaissent pas dans la description des
lots.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

:: Il suffit de demander à consulter les surfaces détenues par le syndic
:: d'immeuble et éventuellement demander la rectification des surfaces
:: réelles. -- Laxatif

: Oui sauf que les tantièmes relèvent du règlement de copropriété et non
: des surfaces qui au demeurant n'apparaissent pas dans la description des
: lots.

Tantièmes: A chaque lot est attribuée la quote-part des parties communes,
proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative. ...
Ce qui veut dire que la valeur, donc la surface a une incidence sur
l'établissement des tantièmes. Il est normal que l'appartement de 150 m² du
2ème étage paiera plus que le studio de 17 m² sur le même pallier.
La surface n'étant pas le seul critère bien sûr.
-- Laxatif