Assurance maitrise d'ouvrage

[mike38340]

Bonsoir,
J'ai demandé un prêt pour construire une maison, incluant un prêt à taux
zero. Le gestionnaire de ce prêt me demande les références de l'assurance
Dommages ouvrage que je suis censé avoir pris.
Question: cette assurance est-elle OBLIGATOIRE? ou simplement conseillée?
Si non, peut-on exiger que j'en prenne une?
Merci de vos conseils
Cordialement
mike38340

[svbeev]

Bonsoir,
J'ai demandé un prêt pour construire une maison, incluant un prêt à taux
zero. Le gestionnaire de ce prêt me demande les références de l'assurance
Dommages ouvrage que je suis censé avoir pris.
Question: cette assurance est-elle OBLIGATOIRE? ou simplement conseillée?
Si non, peut-on exiger que j'en prenne une?
Merci de vos conseils
Cordialement
mike38340

La souscription de l'assurance dommage ouvrage est une obligation don le
défaut est assortie de sanction pénale.
Certes la sanction pénale n'est pas encourue par le maître d'ouvrage qui
construit pour habiter lui même et si c'est votre cas vous ne pouvez pas
être pursuivi pénalement.
La souscription de la DO n'en reste pas moins obligatoire et son absence,
indépendamment de la question liée à votre prêt, peut être source d'ennuis
sérieux si vous devez revendre le bien construit dans les 10 ans de son
achèvement/

[ric]

un conseil prend la
j'ai construit moi meme une maison en 2001 je l'ai habite debut 2002 pour
regulariser mon dossier j'ai fait l'achevement des traveaux en 2007 !!!!!
je voulais vendre je vais devoir un peu attendre au moins 4 ans car je peux
prouver que la maison etait fini en 2002 sinon en cas de probleme c'est tout
pour moi
et au depart il n'a jamais ete question de vendre

[mike38340]

>> Bonsoir,
>> J'ai demandé un prêt pour construire une maison, incluant un prêt à taux
>> zero. Le gestionnaire de ce prêt me demande les références de l'assurance
>> Dommages ouvrage que je suis censé avoir pris.
>> Question: cette assurance est-elle OBLIGATOIRE? ou simplement conseillée?
>> Si non, peut-on exiger que j'en prenne une?
>> Merci de vos conseils
>> Cordialement
>> mike38340
> La souscription de l'assurance dommage ouvrage est une obligation don le
> défaut est assortie de sanction pénale.
> Certes la sanction pénale n'est pas encourue par le maître d'ouvrage qui
> construit pour habiter lui même et si c'est votre cas vous ne pouvez pas
> être pursuivi pénalement.
> La souscription de la DO n'en reste pas moins obligatoire et son absence,
> indépendamment de la question liée à votre prêt, peut être source d'ennuis
> sérieux si vous devez revendre le bien construit dans les 10 ans de son
> achèvement/

Bonjour,
Merci pour l'information. Mais quels sont potentiellement les risques
encourus?
D'autant que tous les assureurs ne couvrent pas ce risque, en particulier la
Macif auprès de qui nous sommes assurés.
Quel est le montant de la prime d'assurance? Est-il calculé sur la base du
montant des travaux?
Connaissez-vous des Assureurs qui couvrent ce risque?
Pendant combien de temps faut-il maintenir cette DO? Le temps des travaux ou
durant une période de 10 ans?
Merci et bonne journée
Miche B

[Colonel Kilgore]

Quel est le montant de la prime d'assurance? Est-il calculé sur la base du
montant des travaux?

Oui, c'est un pourcentage, qui dépend de la complexité du projet.
Ordre de grandeur possible : 1 à 3 %

Connaissez-vous des Assureurs qui couvrent ce risque?

AXA, AGF, SMABTP, AVIVA, MMA, Generali...
Presque tous, en fait.

Pendant combien de temps faut-il maintenir cette DO?

La prime est unique versable à la souscription.
Il n'y a donc pas de "renouvellement" annuel.
Eventuellement, ajustement de la prime à l'achèvement des travaux, en
fonction de leur coût réel final.
La garantie elle couvre la péariode de garantie décennale légale, soit
10 ans après la réception des travaux.

--
I love the smell of napalm in the morning.

[svbeev]

>> Quel est le montant de la prime d'assurance? Est-il calculé sur la base
>> du montant des travaux?

> Oui, c'est un pourcentage, qui dépend de la complexité du projet.
> Ordre de grandeur possible : 1 à 3 %

Votre estimation me parait trés optimiste.
La prime est effectivement calculée en poucentage du montant du marché de
construction mais les taux que j'ai vus durant de longues années étaient de
l'ordre de 6 à 8 % et non ceux que vous annoncez.
Je suis moins confronté à ce contentieus que par le passé mais néanmoins je
doure que ce marché ait subi une baisse importante...
A en croire le nombre sans cesse moins important d'assureurs qui couvrent ce
risque je ne suis pas sur que la tedance soit franchement à la baisse.

> Connaissez-vous des Assureurs qui couvrent ce risque?

> AXA, AGF, SMABTP, AVIVA, MMA, Generali...
> Presque tous, en fait.


> Pendant combien de temps faut-il maintenir cette DO?

> La prime est unique versable à la souscription.
> Il n'y a donc pas de "renouvellement" annuel.
> Eventuellement, ajustement de la prime à l'achèvement des travaux, en
> fonction de leur coût réel final.
> La garantie elle couvre la péariode de garantie décennale légale, soit 10
> ans après la réception des travaux.

Ceci est vrai pour la date d'apparition du désordre car en ce qui concerne
le délai de déclaration du sinistre il faut y ajouter (dixit notre
juridiction suprême) le délai de deux ans de la prescription du code des
assurances qui en l'espèce est opposable au maitre de l'ouvrage qui a la
qualité d'assuré et non de tiers.
Autrement dit, la garantie DO est mobilisable jusqu'à Reception + 12 ans à
condition que le sinistre soit survenu au cours du délai de 10 ans.

[svbeev]

>>> Bonsoir,
>>> J'ai demandé un prêt pour construire une maison, incluant un prêt à taux
>>> zero. Le gestionnaire de ce prêt me demande les références de
>>> l'assurance Dommages ouvrage que je suis censé avoir pris.
>>> Question: cette assurance est-elle OBLIGATOIRE? ou simplement
>>> conseillée?
>>> Si non, peut-on exiger que j'en prenne une?
>>> Merci de vos conseils
>>> Cordialement
>>> mike38340
>> La souscription de l'assurance dommage ouvrage est une obligation don le
>> défaut est assortie de sanction pénale.
>> Certes la sanction pénale n'est pas encourue par le maître d'ouvrage qui
>> construit pour habiter lui même et si c'est votre cas vous ne pouvez pas
>> être pursuivi pénalement.
>> La souscription de la DO n'en reste pas moins obligatoire et son absence,
>> indépendamment de la question liée à votre prêt, peut être source
>> d'ennuis sérieux si vous devez revendre le bien construit dans les 10 ans
>> de son achèvement/

> Bonjour,
> Merci pour l'information. Mais quels sont potentiellement les risques
> encourus?

Trés simple.
Sur le plan pénal comme je l'ai dit le risque est nul.
Sur le plan de votre responsablité civile, le débat est tout autre.
Toute d'abord cela peut décourager un acheteur éventuel.
Petite anecdote personnelle, j'ai acheté une maison au mois de décembre
dernier.
Au cours de mes recheches j'ai fait deux offres successives d'achat sur deux
maisons anciennes qui avait fait l'objet de travaux d'extension depuis moins
de 10 ans
Lorsque j'ai posé la question de la DO le vendeur a ouvert de grands yeux
ronds. Résultat je n'ai pas donné suite. c'était au mois de juillet et à ce
jour les deux maisons sont toujours en vente....

Même si vous trouvez un achteteur qui ne se pose pas la question, le notaire
devra obligatoirement indiquer dans l'acte que vous n'avez pas souscrit
cette assurance obligatoire; si cela ne fait pas capoter la vente cela fait
de vous le responsable à l'égard de votre acheteur des conséquences
dommageables des désordres de nature décennale qui apparaîtraient en cours
de la période de 10 années suivant l'achèvement.

> D'autant que tous les assureurs ne couvrent pas ce risque, en particulier
> la Macif auprès de qui nous sommes assurés.
> Quel est le montant de la prime d'assurance? Est-il calculé sur la base du
> montant des travaux?
> Connaissez-vous des Assureurs qui couvrent ce risque?
> Pendant combien de temps faut-il maintenir cette DO? Le temps des travaux
> ou durant une période de 10 ans?

Cf le message du Colonel Kilgore et ma réponse.

[mike38340]

>>> Quel est le montant de la prime d'assurance? Est-il calculé sur la base
>>> du montant des travaux?

>> Oui, c'est un pourcentage, qui dépend de la complexité du projet.
>> Ordre de grandeur possible : 1 à 3 %

> Votre estimation me parait trés optimiste.
> La prime est effectivement calculée en poucentage du montant du marché de
> construction mais les taux que j'ai vus durant de longues années étaient
> de l'ordre de 6 à 8 % et non ceux que vous annoncez.
> Je suis moins confronté à ce contentieus que par le passé mais néanmoins
> je doure que ce marché ait subi une baisse importante...
> A en croire le nombre sans cesse moins important d'assureurs qui couvrent
> ce risque je ne suis pas sur que la tedance soit franchement à la baisse.


>> Connaissez-vous des Assureurs qui couvrent ce risque?

>> AXA, AGF, SMABTP, AVIVA, MMA, Generali...
>> Presque tous, en fait.


>> Pendant combien de temps faut-il maintenir cette DO?

>> La prime est unique versable à la souscription.
>> Il n'y a donc pas de "renouvellement" annuel.
>> Eventuellement, ajustement de la prime à l'achèvement des travaux, en
>> fonction de leur coût réel final.
>> La garantie elle couvre la péariode de garantie décennale légale, soit 10
>> ans après la réception des travaux.

> Ceci est vrai pour la date d'apparition du désordre car en ce qui concerne
> le délai de déclaration du sinistre il faut y ajouter (dixit notre
> juridiction suprême) le délai de deux ans de la prescription du code des
> assurances qui en l'espèce est opposable au maitre de l'ouvrage qui a la
> qualité d'assuré et non de tiers.
> Autrement dit, la garantie DO est mobilisable jusqu'à Reception + 12 ans à
> condition que le sinistre soit survenu au cours du délai de 10 ans.

La garantie décennale n'est-elle pas supportée par l'architecte ou les
différents artisans participant à la construction?
Cela veut-il dire que , si je signe la réception des travaux, pendant 10 ans
je suis responsable des désordres de la construction?
Merci de m'éclairer, encore une fois

[Colonel Kilgore]

>>> Quel est le montant de la prime d'assurance? Est-il calculé sur la base du
>>> montant des travaux?

>> Oui, c'est un pourcentage, qui dépend de la complexité du projet.
>> Ordre de grandeur possible : 1 à 3 %

> Votre estimation me parait trés optimiste.
> La prime est effectivement calculée en poucentage du montant du marché de
> construction mais les taux que j'ai vus durant de longues années étaient de
> l'ordre de 6 à 8 % et non ceux que vous annoncez.

Si je puis me permettre, cher Maître, je crois que vous devez
confondre.

La DO la plus chère dont j'ai jamais entendu parler ces dernières
années était à 5%, et c'était pour une patinoire, ouvrage sinistrogène
s'il en est.

8%, ça ne serait pas avec une TRC en même temps ? Ou une PUC ?

> Ceci est vrai pour la date d'apparition du désordre car en ce qui concerne le
> délai de déclaration du sinistre il faut y ajouter (dixit notre juridiction
> suprême) le délai de deux ans de la prescription du code des assurances qui
> en l'espèce est opposable au maitre de l'ouvrage qui a la qualité d'assuré et
> non de tiers.
> Autrement dit, la garantie DO est mobilisable jusqu'à Reception + 12 ans à
> condition que le sinistre soit survenu au cours du délai de 10 ans.

Bravo cher Maître. Parfaitement exact.

--
I love the smell of napalm in the morning.

[Colonel Kilgore]

La garantie décennale n'est-elle pas supportée par l'architecte ou les
différents artisans participant à la construction?
Cela veut-il dire que , si je signe la réception des travaux, pendant 10 ans
je suis responsable des désordres de la construction?
Merci de m'éclairer, encore une fois

Tant que vous gardez la maison pour vous, tout se passe à peu près
comme vous venez de l'écrire.

Pour les problèmes en cas de cession, je vous renvoie aux excellentes
réponses de svbeev.

Maintenant, si vous gardez la construction pour vous, vous pourrez,
rechercher la responsabilité des constructeurs, articles 1792 et
suivants du code civil. Mais des difficultés peuvent survenir :

- Si l'entreprise a disparu, et que vous n'avez pas dans votre dossier
son attestation d'assurance RC Décennale valable à la date d'ouverture
du chantier, avec laquelle vous pourrez solliciter directement son
assureur, vous pourrez toujours pleurer.

- Si le sinistre est complexe, avec partage de responsabilités, vous
voilà parti pour des mois voire des années de procédure amiable ou pire
judiciaire. La DO vous aurait en général offert une issue rapide,
puisque l'assureur a un délai légal pour faire connaître sa position
(de base, 60 jours, prolongation possible en justifiant, mais ça reste
relativement très bref !).

- Comme en ne souscrivant pas la DO vous êtes en faute, les malins en
face refuseront de prendre en charge vos préjudices de jouissance
pendant toute la période d'instruction du dossier, puisque justement la
DO que vous deviez légalement souscrire vous aurait évité cette
attente...

- A propos de procédure judiciaire, ne comptez pas sur votre assureur
protection juridique pour vous la payer dans le cadre d'un sinistre "RC
Décennale" : C'est maintenant une exclusion des contrats PJ. Ils en
avaient semble-t-il marre de payer des judiciaires à des assurés qui
avaint violé la loi en ne prenant pas de DO.

Et je dois sûrement en oublier...
Ca reste à vous de décider.

--
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