Montant d'un partage

[vocatus]

Bonsoir


qui fixe le montant d'un partage inscrit à la conservation des hypothèques
et concernant plusieurs immeubles de types divers
le donataire ?
le notaire ?


Quel peut être l'intérêt finacier , fiscal à sous estimer ces
biens par rapport à leur valeur vénale dans la déclaration
( moins 40% au moins :-)))



Merci pour vos avis


V

[Fabienne]

Bonsoir


qui fixe le montant d'un partage inscrit à la conservation des hypothèques
et concernant plusieurs immeubles de types divers
le donataire ?
le notaire ?

Les parties elles-mêmes : donateur et donataire s'il s'agit d'une donation,
les copartageants s'il s'agit d'un partage, de même d'ailleurs que vendeur
et acquéreur s'il s'agit de vente.
Si le notaire a un doute sérieux, s'il décèle par exemple une
sous-estimation flagrante (comme les - 40 % que vous évoquez ci-après), il
attirera l'attention de ses clients sur le danger de redressement fiscal sur
les droits d'enregistrement et sur les conséquences futures en matière
d'impôt sur la plus-value s'il y a vente ultérieure du bien dans les 15 ans.

Quel peut être l'intérêt finacier , fiscal à sous estimer ces
biens par rapport à leur valeur vénale dans la déclaration
( moins 40% au moins :-)))

L'intérêt, c'est de payer moins de droits d'enregistrement sur le moment,
mais ça provoque les contre-coups cités ci-dessus