Indivision, Bail Verbal et vente du bien immobilier

[gregs]

Acquéreur d'un bien immobilier en juillet 2002 en indivision avec un de mes
frères, je suis propriétaire à 50% de ce bien.

Aucune convention d'indivision n'a été rédigée, de plsu, la seule mention
figurant sur l'acte notarié est :
" acquéreur chacun pour moitié indivise ".

Je ne réside pas dans ce bien, l peut donc être considéré comme ma résidence
secondaire.

Mes parents habite ce bien depuis juillet 2002 et nous verse, à moi et à mon
frère, une certaine somme d'argent mensuellement, celle-ci peut donc être
considérée comme un loyer.

Aucun Bail écrit n'a été rédigé, ni signé.

Aujourd'huit, je souhaiterai que ce logement soit vendu.

Vis à vis de mon frère, aucune convention d'indivision n'étant été signé,
puis-je, en l'ayant averti préalablement, effectuer les démarches
nécessaires ( agence immobilières ou notaire ) afin de vendre ce bien ???

Vis à vis de mes parents ( les locataire sous un bail " verbal " ), puis-je
les avertir de mon intention de mettre en vente le pavillon et de leur
demandé congé pour une certaine date( tout en respectant le délais de
préavis de 6 mois ) ??

Merci d'avance,

gregs.

[trallala]

nul n'est tenu de rester en indivision

un seul des deux indivis peut forcer la vente
du bien, bien des couples indivis
qui se sont separes en temoignerons

[belloy]

Avec votre frère, vous détenez un bien immobilier en indivision.
Ce n'est pas votre résidence secondaire puisque les lieux sont occupés par
un locataire tenu par un bail verbal.
Si les locaux sont loués nus (non meublés) le bail est régi par les
dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
la somme versée tous les mois par le locataires sont des revenus fonciers
imposable comme tel.

Vous souhaitez vendre :
Si votre frère est ok, pas de problèmes, à contrario, vous n'êtes tenu de
rester dans l'indivision, vous pouvez saisir le juge qui à défaut de vente
amiable fera vendre le bien sur licitation, aux enchères au tribunal.
Le bien sera vendu occupé, si vos parents sont toujours dans les lieux, ou
vendu libre de toute occupation s'ils ont libérés les lieux.
Le bail est censé (bien que verbal) être conclu pour la durée minimum de 3
ans. Vous pouvez donner congé au locataire pour ce terme des 3 ans (fin juin
2005) en respectant un préavis de 6 mois, (congé pour vendre).
Si votre frère est ok, c'est simple, à défaut saisie du juge...
Les démarches doivent obtenir l'agrément des indivisaires.

J'ose espérer que vous ne souhaitez pas mettre vos parents dehors sans leur
accord...

[gregs]

Sur l'indivision, je lis :
Régime Légal
Principe : l'indivision est une situation précaire. Selon l'article 815 du
code civil, le partage peut être provoqué à tous moment. ....
cf : http://www.etudroit.com/schema/dureeindivision.htm

Je comprends donc que l'un des indivisaire peut donc demander le partage
donc la vente du bien immobilier.

Sur le bail :
Le Bail verbal en question n'a jamais réellement été évoqué, c'est donc un
bail verbal du aux versements réguliers d'argent ( "loyer"), ce bail est
donc à durée indéterminée, il peut donc être rompu par l'une ou l'autre des
parties en respectant les délais de préavis légaux ; la durée de 3 ans de
bail n'est donc pas obligatoire .

Je vous remercie de m'éclairer.

[andeed.scp]

Acquéreur d'un bien immobilier en juillet 2002 en indivision avec un de
mes
frères, je suis propriétaire à 50% de ce bien.

Aucune convention d'indivision n'a été rédigée, de plsu, la seule mention
figurant sur l'acte notarié est :
" acquéreur chacun pour moitié indivise ".

Je ne réside pas dans ce bien, l peut donc être considéré comme ma
résidence
secondaire.

Mes parents habite ce bien depuis juillet 2002 et nous verse, à moi et à
mon
frère, une certaine somme d'argent mensuellement, celle-ci peut donc être
considérée comme un loyer.

Aucun Bail écrit n'a été rédigé, ni signé.

Aujourd'huit, je souhaiterai que ce logement soit vendu.

Vis à vis de mon frère, aucune convention d'indivision n'étant été signé,
puis-je, en l'ayant averti préalablement, effectuer les démarches
nécessaires ( agence immobilières ou notaire ) afin de vendre ce bien ???
Sous la condition que votre frère vueille vendre !

Vis à vis de mes parents ( les locataire sous un bail " verbal " ),
puis-je
les avertir de mon intention de mettre en vente le pavillon et de leur
demandé congé pour une certaine date( tout en respectant le délais de
préavis de 6 mois ) ??

Le préavis pour vente doit mentionner l'échéance d'un bail locatif écrit,
ceci n'est pas votre cas, car le bail verbal est d'usage.
Donc, voyez une bonne sortie pour vos parents.

[gregs]

Petite précision : l'assurance habitation du logement n'est pas payé par "
mes parents " mais par mon frère et moi, mes parents peuvent ils tout de
même être considéré comme locataire du logement ????