"urgent" rescision

bonsoir
demain matin nous devons signer un compromis de vente (nous sommes les
vendeurs).
nous avons signé un compromis de vente pour un corps de ferme le 6 mai 2006
avec vente definitive le 31 janvier 2007.
ce corps de ferme se composant d'un tronçon habitable, et de de 3
etables,( 386m² total au sol, prix d'achat 130 000 hors frais)
Au vu des travaux de renovation (tout est pourri meme le toit) nous decidons
de revendre 2 etables pour la sommes de 40 000 euro (nous voulions les
transformer en habitation par nous meme, mais manque de moyens) .
nous craignons la rescision, bien que notre notaire apres un calcul savant
(on ne sait pas sur quelle base de valeur immo) nous a indiqué que le seul
etait de 48 000 euro, nous doutons de ses dires.....

comment nous premunir de cela? invoquant l'etat general de l'immeuble
complet?
avez vous d'autres piste?
et en cas de rescision, il doit y avoir expertise, mais d'ici la, les
etables seront transformees en habitation ......
nous devrions donné la totalité de la vente? ou une partie?


merci !

bonsoir
demain matin nous devons signer un compromis de vente (nous sommes les
vendeurs).
nous avons signé un compromis de vente pour un corps de ferme le 6 mai
2006 avec vente definitive le 31 janvier 2007.
ce corps de ferme se composant d'un tronçon habitable, et de de 3
etables,( 386m² total au sol, prix d'achat 130 000 hors frais)
Au vu des travaux de renovation (tout est pourri meme le toit) nous
decidons de revendre 2 etables pour la sommes de 40 000 euro (nous
voulions les transformer en habitation par nous meme, mais manque de
moyens) .
nous craignons la rescision, bien que notre notaire apres un calcul savant
(on ne sait pas sur quelle base de valeur immo) nous a indiqué que le seul
etait de 48 000 euro, nous doutons de ses dires.....

comment nous premunir de cela? invoquant l'etat general de l'immeuble
complet?
avez vous d'autres piste?
et en cas de rescision, il doit y avoir expertise, mais d'ici la, les
etables seront transformees en habitation ......
nous devrions donné la totalité de la vente? ou une partie?


merci !

Vous direz de ma part à votre notaire que l'action en rescision d'une vente
de moins de deux ans est tout à fait indépendante d'une revente ou non de
tout ou partie du bien, et qu'en conséquence, le prix auquel vous vendez vos
deux étables est tout à fait indifférent dans cette affaire.
Il faut donc l'intervention de vos vendeurs pour renoncer à l'action, ou du
moins plutôt à évincer vos sous-acquéreurs si eux vendeurs venaient à
exercer l'action dans le délai de deux ans de votre propre acquisition.

>> bonsoir
>> demain matin nous devons signer un compromis de vente (nous sommes les
>> vendeurs).
>> nous avons signé un compromis de vente pour un corps de ferme le 6 mai
>> 2006 avec vente definitive le 31 janvier 2007.
>> ce corps de ferme se composant d'un tronçon habitable, et de de 3
>> etables,( 386m² total au sol, prix d'achat 130 000 hors frais)
>> Au vu des travaux de renovation (tout est pourri meme le toit) nous
>> decidons de revendre 2 etables pour la sommes de 40 000 euro (nous
>> voulions les transformer en habitation par nous meme, mais manque de
>> moyens) .
>> nous craignons la rescision, bien que notre notaire apres un calcul
>> savant (on ne sait pas sur quelle base de valeur immo) nous a indiqué que
>> le seul etait de 48 000 euro, nous doutons de ses dires.....

>> comment nous premunir de cela? invoquant l'etat general de l'immeuble
>> complet?
>> avez vous d'autres piste?
>> et en cas de rescision, il doit y avoir expertise, mais d'ici la, les
>> etables seront transformees en habitation ......
>> nous devrions donné la totalité de la vente? ou une partie?


>> merci !


> Vous direz de ma part à votre notaire que l'action en rescision d'une
> vente
> de moins de deux ans est tout à fait indépendante d'une revente ou non de
> tout ou partie du bien, et qu'en conséquence, le prix auquel vous vendez
> vos
> deux étables est tout à fait indifférent dans cette affaire.
> Il faut donc l'intervention de vos vendeurs pour renoncer à l'action, ou
> du
> moins plutôt à évincer vos sous-acquéreurs si eux vendeurs venaient à
> exercer l'action dans le délai de deux ans de votre propre acquisition.

le notaire a calculer par rapport a la surface de tout les batiments, selon
lui en dessous de 43000 euro il n'y a pas de rescision, enfin selon lui
.......

>>> bonsoir
>>> demain matin nous devons signer un compromis de vente (nous sommes les
>>> vendeurs).
>>> nous avons signé un compromis de vente pour un corps de ferme le 6 mai
>>> 2006 avec vente definitive le 31 janvier 2007.
>>> ce corps de ferme se composant d'un tronçon habitable, et de de 3
>>> etables,( 386m² total au sol, prix d'achat 130 000 hors frais)
>>> Au vu des travaux de renovation (tout est pourri meme le toit) nous
>>> decidons de revendre 2 etables pour la sommes de 40 000 euro (nous
>>> voulions les transformer en habitation par nous meme, mais manque de
>>> moyens) .
>>> nous craignons la rescision, bien que notre notaire apres un calcul
>>> savant (on ne sait pas sur quelle base de valeur immo) nous a indiqué
>>> que le seul etait de 48 000 euro, nous doutons de ses dires.....

>>> comment nous premunir de cela? invoquant l'etat general de l'immeuble
>>> complet?
>>> avez vous d'autres piste?
>>> et en cas de rescision, il doit y avoir expertise, mais d'ici la, les
>>> etables seront transformees en habitation ......
>>> nous devrions donné la totalité de la vente? ou une partie?


>>> merci !


>> Vous direz de ma part à votre notaire que l'action en rescision d'une
>> vente
>> de moins de deux ans est tout à fait indépendante d'une revente ou non de
>> tout ou partie du bien, et qu'en conséquence, le prix auquel vous vendez
>> vos
>> deux étables est tout à fait indifférent dans cette affaire.
>> Il faut donc l'intervention de vos vendeurs pour renoncer à l'action, ou
>> du
>> moins plutôt à évincer vos sous-acquéreurs si eux vendeurs venaient à
>> exercer l'action dans le délai de deux ans de votre propre acquisition.

> le notaire a calculer par rapport a la surface de tout les batiments,
> selon lui en dessous de 43000 euro il n'y a pas de rescision, enfin selon
> lui ......

Le notaire n'est pas le juge qui aurait à se prononcer sur la lésion
éventuelle.
La prudence élémentaire commande donc de couper court à l'action en faisant
intervenir le précédent vendeur.

>> bonsoir
>> demain matin nous devons signer un compromis de vente (nous sommes les
>> vendeurs).
>> nous avons signé un compromis de vente pour un corps de ferme le 6 mai
>> 2006 avec vente definitive le 31 janvier 2007.
>> ce corps de ferme se composant d'un tronçon habitable, et de de 3
>> etables,( 386m² total au sol, prix d'achat 130 000 hors frais)
>> Au vu des travaux de renovation (tout est pourri meme le toit) nous
>> decidons de revendre 2 etables pour la sommes de 40 000 euro (nous
>> voulions les transformer en habitation par nous meme, mais manque de
>> moyens) .
>> nous craignons la rescision, bien que notre notaire apres un calcul
>> savant (on ne sait pas sur quelle base de valeur immo) nous a indiqué que
>> le seul etait de 48 000 euro, nous doutons de ses dires.....

>> comment nous premunir de cela? invoquant l'etat general de l'immeuble
>> complet?
>> avez vous d'autres piste?
>> et en cas de rescision, il doit y avoir expertise, mais d'ici la, les
>> etables seront transformees en habitation ......
>> nous devrions donné la totalité de la vente? ou une partie?


>> merci !


> Vous direz de ma part à votre notaire que l'action en rescision d'une
> vente
> de moins de deux ans est tout à fait indépendante d'une revente ou non de
> tout ou partie du bien, et qu'en conséquence, le prix auquel vous vendez
> vos
> deux étables est tout à fait indifférent dans cette affaire.
> Il faut donc l'intervention de vos vendeurs pour renoncer à l'action, ou
> du
> moins plutôt à évincer vos sous-acquéreurs si eux vendeurs venaient à
> exercer l'action dans le délai de deux ans de votre propre acquisition.

Bonjour,

Vous semblez dire à ce vendeur que quelque soit le prix auquel il revend, il
ne risque pas une action en récision... Ce qui est étonnant ;-)
C'est bien uniquement en cas de revente qu'il peut y avoir une action en
récision...?
S'il vend 50.000 EUR, d'après son notaire il risque bien l'action en
récision...?

Merci!

>>> bonsoir
>>> demain matin nous devons signer un compromis de vente (nous sommes les
>>> vendeurs).
>>> nous avons signé un compromis de vente pour un corps de ferme le 6 mai
>>> 2006 avec vente definitive le 31 janvier 2007.
>>> ce corps de ferme se composant d'un tronçon habitable, et de de 3
>>> etables,( 386m² total au sol, prix d'achat 130 000 hors frais)
>>> Au vu des travaux de renovation (tout est pourri meme le toit) nous
>>> decidons de revendre 2 etables pour la sommes de 40 000 euro (nous
>>> voulions les transformer en habitation par nous meme, mais manque de
>>> moyens) .
>>> nous craignons la rescision, bien que notre notaire apres un calcul
>>> savant (on ne sait pas sur quelle base de valeur immo) nous a indiqué
>>> que le seul etait de 48 000 euro, nous doutons de ses dires.....

>>> comment nous premunir de cela? invoquant l'etat general de l'immeuble
>>> complet?
>>> avez vous d'autres piste?
>>> et en cas de rescision, il doit y avoir expertise, mais d'ici la, les
>>> etables seront transformees en habitation ......
>>> nous devrions donné la totalité de la vente? ou une partie?


>>> merci !


>> Vous direz de ma part à votre notaire que l'action en rescision d'une
>> vente
>> de moins de deux ans est tout à fait indépendante d'une revente ou non de
>> tout ou partie du bien, et qu'en conséquence, le prix auquel vous vendez
>> vos
>> deux étables est tout à fait indifférent dans cette affaire.
>> Il faut donc l'intervention de vos vendeurs pour renoncer à l'action, ou
>> du
>> moins plutôt à évincer vos sous-acquéreurs si eux vendeurs venaient à
>> exercer l'action dans le délai de deux ans de votre propre acquisition.




> Bonjour,

> Vous semblez dire à ce vendeur que quelque soit le prix auquel il revend,
> il ne risque pas une action en récision... Ce qui est étonnant ;-)
> C'est bien uniquement en cas de revente qu'il peut y avoir une action en
> récision...?
> S'il vend 50.000 EUR, d'après son notaire il risque bien l'action en
> récision...?

> Merci!

Il me semble que l'action en récision pour lésion n'est pas applicable dans
le cas ou un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments, est vendu
pour un prix unique, et que la vente envisagée porte sur un ou des bâtiments
(2 étables) .
Comment estimer dans ce cas la lésion?
Il en aurait été autrement si les 2 étables avaient l'objet d'un prix
distinct.

>>> bonsoir
>>> demain matin nous devons signer un compromis de vente (nous sommes les
>>> vendeurs).
>>> nous avons signé un compromis de vente pour un corps de ferme le 6 mai
>>> 2006 avec vente definitive le 31 janvier 2007.
>>> ce corps de ferme se composant d'un tronçon habitable, et de de 3
>>> etables,( 386m² total au sol, prix d'achat 130 000 hors frais)
>>> Au vu des travaux de renovation (tout est pourri meme le toit) nous
>>> decidons de revendre 2 etables pour la sommes de 40 000 euro (nous
>>> voulions les transformer en habitation par nous meme, mais manque de
>>> moyens) .
>>> nous craignons la rescision, bien que notre notaire apres un calcul
>>> savant (on ne sait pas sur quelle base de valeur immo) nous a indiqué
>>> que le seul etait de 48 000 euro, nous doutons de ses dires.....

>>> comment nous premunir de cela? invoquant l'etat general de l'immeuble
>>> complet?
>>> avez vous d'autres piste?
>>> et en cas de rescision, il doit y avoir expertise, mais d'ici la, les
>>> etables seront transformees en habitation ......
>>> nous devrions donné la totalité de la vente? ou une partie?


>>> merci !


>> Vous direz de ma part à votre notaire que l'action en rescision d'une
>> vente
>> de moins de deux ans est tout à fait indépendante d'une revente ou non de
>> tout ou partie du bien, et qu'en conséquence, le prix auquel vous vendez
>> vos
>> deux étables est tout à fait indifférent dans cette affaire.
>> Il faut donc l'intervention de vos vendeurs pour renoncer à l'action, ou
>> du
>> moins plutôt à évincer vos sous-acquéreurs si eux vendeurs venaient à
>> exercer l'action dans le délai de deux ans de votre propre acquisition.




> Bonjour,

> Vous semblez dire à ce vendeur que quelque soit le prix auquel il revend,
> il ne risque pas une action en récision... Ce qui est étonnant ;-)
> C'est bien uniquement en cas de revente qu'il peut y avoir une action en
> récision...?
> S'il vend 50.000 EUR, d'après son notaire il risque bien l'action en
> récision...?

> Merci!

Non, je lui dis précisément le contraire.
L'action en rescision pour lésion est ouverte à tout moment dans les deux
ans de l'achat (du bien que l'interlocuteur se propose de revendre
partiellement), et indépendamment de toute revente dans les deux ans.
Ce qui signifie que le prix de revente est en soi indifférent. S'il y a
action en rescision pour lésion par le vendeur d'origine, les critères
d'appréciation de la lésion se jugeront sur la base de l'acquisition seule.

>>>> bonsoir
>>>> demain matin nous devons signer un compromis de vente (nous sommes les
>>>> vendeurs).
>>>> nous avons signé un compromis de vente pour un corps de ferme le 6 mai
>>>> 2006 avec vente definitive le 31 janvier 2007.
>>>> ce corps de ferme se composant d'un tronçon habitable, et de de 3
>>>> etables,( 386m² total au sol, prix d'achat 130 000 hors frais)
>>>> Au vu des travaux de renovation (tout est pourri meme le toit) nous
>>>> decidons de revendre 2 etables pour la sommes de 40 000 euro (nous
>>>> voulions les transformer en habitation par nous meme, mais manque de
>>>> moyens) .
>>>> nous craignons la rescision, bien que notre notaire apres un calcul
>>>> savant (on ne sait pas sur quelle base de valeur immo) nous a indiqué
>>>> que le seul etait de 48 000 euro, nous doutons de ses dires.....

>>>> comment nous premunir de cela? invoquant l'etat general de l'immeuble
>>>> complet?
>>>> avez vous d'autres piste?
>>>> et en cas de rescision, il doit y avoir expertise, mais d'ici la, les
>>>> etables seront transformees en habitation ......
>>>> nous devrions donné la totalité de la vente? ou une partie?


>>>> merci !


>>> Vous direz de ma part à votre notaire que l'action en rescision d'une
>>> vente
>>> de moins de deux ans est tout à fait indépendante d'une revente ou non
>>> de
>>> tout ou partie du bien, et qu'en conséquence, le prix auquel vous vendez
>>> vos
>>> deux étables est tout à fait indifférent dans cette affaire.
>>> Il faut donc l'intervention de vos vendeurs pour renoncer à l'action, ou
>>> du
>>> moins plutôt à évincer vos sous-acquéreurs si eux vendeurs venaient à
>>> exercer l'action dans le délai de deux ans de votre propre acquisition.




>> Bonjour,

>> Vous semblez dire à ce vendeur que quelque soit le prix auquel il revend,
>> il ne risque pas une action en récision... Ce qui est étonnant ;-)
>> C'est bien uniquement en cas de revente qu'il peut y avoir une action en
>> récision...?
>> S'il vend 50.000 EUR, d'après son notaire il risque bien l'action en
>> récision...?

>> Merci!

> Il me semble que l'action en récision pour lésion n'est pas applicable
> dans le cas ou un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments, est
> vendu pour un prix unique, et que la vente envisagée porte sur un ou des
> bâtiments (2 étables) .
> Comment estimer dans ce cas la lésion?
> Il en aurait été autrement si les 2 étables avaient l'objet d'un prix
> distinct.

Mais non.
Je répète que la lésion ne se juge pas en fonction du prix auquel
l'acquéreur revend le bien, mais en fonction de l'acte d'acquisition seule,
par comparaison entre le prix payé et la valeur réelle du bien au moment de
l'achat.
L'action en rescision pour lésion est pendante pour toute acquisition, dans
le délai de deux ans de sa date. Que l'acquéreur revende ou pas le bien dans
ce laps de temps.

>>>>> bonsoir
>>>>> demain matin nous devons signer un compromis de vente (nous sommes les
>>>>> vendeurs).
>>>>> nous avons signé un compromis de vente pour un corps de ferme le 6 mai
>>>>> 2006 avec vente definitive le 31 janvier 2007.
>>>>> ce corps de ferme se composant d'un tronçon habitable, et de de 3
>>>>> etables,( 386m² total au sol, prix d'achat 130 000 hors frais)
>>>>> Au vu des travaux de renovation (tout est pourri meme le toit) nous
>>>>> decidons de revendre 2 etables pour la sommes de 40 000 euro (nous
>>>>> voulions les transformer en habitation par nous meme, mais manque de
>>>>> moyens) .
>>>>> nous craignons la rescision, bien que notre notaire apres un calcul
>>>>> savant (on ne sait pas sur quelle base de valeur immo) nous a indiqué
>>>>> que le seul etait de 48 000 euro, nous doutons de ses dires.....

>>>>> comment nous premunir de cela? invoquant l'etat general de l'immeuble
>>>>> complet?
>>>>> avez vous d'autres piste?
>>>>> et en cas de rescision, il doit y avoir expertise, mais d'ici la, les
>>>>> etables seront transformees en habitation ......
>>>>> nous devrions donné la totalité de la vente? ou une partie?


>>>>> merci !


>>>> Vous direz de ma part à votre notaire que l'action en rescision d'une
>>>> vente
>>>> de moins de deux ans est tout à fait indépendante d'une revente ou non
>>>> de
>>>> tout ou partie du bien, et qu'en conséquence, le prix auquel vous
>>>> vendez vos
>>>> deux étables est tout à fait indifférent dans cette affaire.
>>>> Il faut donc l'intervention de vos vendeurs pour renoncer à l'action,
>>>> ou du
>>>> moins plutôt à évincer vos sous-acquéreurs si eux vendeurs venaient à
>>>> exercer l'action dans le délai de deux ans de votre propre acquisition.




>>> Bonjour,

>>> Vous semblez dire à ce vendeur que quelque soit le prix auquel il
>>> revend, il ne risque pas une action en récision... Ce qui est étonnant
>>> ;-)
>>> C'est bien uniquement en cas de revente qu'il peut y avoir une action en
>>> récision...?
>>> S'il vend 50.000 EUR, d'après son notaire il risque bien l'action en
>>> récision...?

>>> Merci!

>> Il me semble que l'action en récision pour lésion n'est pas applicable
>> dans le cas ou un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments, est
>> vendu pour un prix unique, et que la vente envisagée porte sur un ou des
>> bâtiments (2 étables) .
>> Comment estimer dans ce cas la lésion?
>> Il en aurait été autrement si les 2 étables avaient l'objet d'un prix
>> distinct.


> Mais non.
> Je répète que la lésion ne se juge pas en fonction du prix auquel
> l'acquéreur revend le bien, mais en fonction de l'acte d'acquisition
> seule, par comparaison entre le prix payé et la valeur réelle du bien au
> moment de l'achat.
> L'action en rescision pour lésion est pendante pour toute acquisition,
> dans le délai de deux ans de sa date. Que l'acquéreur revende ou pas le
> bien dans ce laps de temps.

j'ajoutes que nous avons acheté ce bien beaucoup moins cher que la valeur
reelle de 2006
la partie que nous gardons (une habitation + 1 grange de 80m² au sol) a ete
estimée hier a 165 000 euro par 2 agences net vendeur

>>>>> bonsoir
>>>>> demain matin nous devons signer un compromis de vente (nous sommes les
>>>>> vendeurs).
>>>>> nous avons signé un compromis de vente pour un corps de ferme le 6 mai
>>>>> 2006 avec vente definitive le 31 janvier 2007.
>>>>> ce corps de ferme se composant d'un tronçon habitable, et de de 3
>>>>> etables,( 386m² total au sol, prix d'achat 130 000 hors frais)
>>>>> Au vu des travaux de renovation (tout est pourri meme le toit) nous
>>>>> decidons de revendre 2 etables pour la sommes de 40 000 euro (nous
>>>>> voulions les transformer en habitation par nous meme, mais manque de
>>>>> moyens) .
>>>>> nous craignons la rescision, bien que notre notaire apres un calcul
>>>>> savant (on ne sait pas sur quelle base de valeur immo) nous a indiqué
>>>>> que le seul etait de 48 000 euro, nous doutons de ses dires.....

>>>>> comment nous premunir de cela? invoquant l'etat general de l'immeuble
>>>>> complet?
>>>>> avez vous d'autres piste?
>>>>> et en cas de rescision, il doit y avoir expertise, mais d'ici la, les
>>>>> etables seront transformees en habitation ......
>>>>> nous devrions donné la totalité de la vente? ou une partie?


>>>>> merci !


>>>> Vous direz de ma part à votre notaire que l'action en rescision d'une
>>>> vente
>>>> de moins de deux ans est tout à fait indépendante d'une revente ou non
>>>> de
>>>> tout ou partie du bien, et qu'en conséquence, le prix auquel vous
>>>> vendez vos
>>>> deux étables est tout à fait indifférent dans cette affaire.
>>>> Il faut donc l'intervention de vos vendeurs pour renoncer à l'action,
>>>> ou du
>>>> moins plutôt à évincer vos sous-acquéreurs si eux vendeurs venaient à
>>>> exercer l'action dans le délai de deux ans de votre propre acquisition.




>>> Bonjour,

>>> Vous semblez dire à ce vendeur que quelque soit le prix auquel il
>>> revend, il ne risque pas une action en récision... Ce qui est étonnant
>>> ;-)
>>> C'est bien uniquement en cas de revente qu'il peut y avoir une action en
>>> récision...?
>>> S'il vend 50.000 EUR, d'après son notaire il risque bien l'action en
>>> récision...?

>>> Merci!

>> Il me semble que l'action en récision pour lésion n'est pas applicable
>> dans le cas ou un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments, est
>> vendu pour un prix unique, et que la vente envisagée porte sur un ou des
>> bâtiments (2 étables) .
>> Comment estimer dans ce cas la lésion?
>> Il en aurait été autrement si les 2 étables avaient l'objet d'un prix
>> distinct.


> Mais non.
> Je répète que la lésion ne se juge pas en fonction du prix auquel
> l'acquéreur revend le bien, mais en fonction de l'acte d'acquisition
> seule, par comparaison entre le prix payé et la valeur réelle du bien au
> moment de l'achat.
> L'action en rescision pour lésion est pendante pour toute acquisition,
> dans le délai de deux ans de sa date. Que l'acquéreur revende ou pas le
> bien dans ce laps de temps.

Nous sommes bien d'accord, et je n'ai pas dit le contraire,
Cependant, l'acquisition a lieu le 31 janvier 2008 et la revente quelques
jours après, les prix à moins d'une forte évolution à la hausse ou à la
baisse seront proches du prix de leur valeur réelle.

Mais comparer la vente de 2 immeubles différents ne tient pas...