depot de garantie

bonsoir
je crois savoir que maintenant pour une loc le depot de garantie est de 1
mois de loyer
est il possible de demander 2 mois tout de meme
est il possible aussi de preciser sur le bail qu'en cas de non payement de
loyer ca equivaut a une rupture du bail ?
merci de votre aide

bonsoir
je crois savoir que maintenant pour une loc le depot de garantie est de 1
mois de loyer
est il possible de demander 2 mois tout de meme
est il possible aussi de preciser sur le bail qu'en cas de non payement de
loyer ca equivaut a une rupture du bail ?
merci de votre aide

Le dépôt de garantie est toujours de 2 mois, jusqu'à la parution de loi qui
en dispose dans le JO.

Pour le non paiement du loyer, vous devez prévoir dans le bail une clause
résolutoire de plein droit..
En cas de non paiement, la clause n'aura pas d'effet immédiat, il y aura une
procédure a suivre :
- commandement par huissier, laissant au locataire un délai pour s'obliger,
à défaut procédure précontentieuse etc...

merci pour la reponse
mais une foiesa parution le depot va passer a un mois
pourra t'on demander deux mois tout de meme ?

merci pour la reponse
mais une foiesa parution le depot va passer a un mois
pourra t'on demander deux mois tout de meme ?

Non, tout comme aujourd'hui on ne peut pas demander plus de deux mois.
Il s'agit d'un montant maximum.

ok merci

mais ceux qui ont versé 2 mois peuvent ils en récupérer 1

> mais ceux qui ont versé 2 mois peuvent ils en récupérer 1
>> ok merci

Non, pas d'effet rétroactif