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  #1  
Vieux 10/01/2008, 12h58
lirelou
 
Messages: n/a
Par défaut achat appart et deces de l'un des 2

Bj

nous sommes comcubins sans enfants et venons d'acheter un appart.
(60% pour moi et 40% pour elle )
si je viens a decede, comment ca se passe pour mon amie.
est ce qu'elle recupere l'appart avec le 60 % restant a payer.

que signifie l'expression " au dernier vivant "

merci
--
¥€$
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 10/01/2008, 18h04
michel263
 
Messages: n/a
Par défaut Re: achat appart et deces de l'un des 2

avec pacs ou non?

si non peu de chance pour que le survivant herite de l autre....

dans ce cas rachat de la part du decede par le survivant si il a les moyens,
sinon vente...
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 11/01/2008, 12h33
Fabienne
 
Messages: n/a
Par défaut Re: achat appart et deces de l'un des 2

Citation:
> avec pacs ou non?

> si non peu de chance pour que le survivant herite de l autre....

> dans ce cas rachat de la part du decede par le survivant si il a les
> moyens, sinon vente...


>> Bj

>> nous sommes comcubins sans enfants et venons d'acheter un appart.
>> (60% pour moi et 40% pour elle )
>> si je viens a decede, comment ca se passe pour mon amie.
>> est ce qu'elle recupere l'appart avec le 60 % restant a payer.

>> que signifie l'expression " au dernier vivant "

>> merci
>> --
>> ¥¤$
Précision : le partenaire co-pacsé n'est pas héritier de droit, c'est une
fausse idée hélas répandue.
Avec ou sans PACS, et donc hors mariage, il faut un testament pour que le
co-pacsé hérite. La seule différence entre PACS et pas de PACS, c'est le
tarif d'imposition de l'héritage (exonération en cas de PACS, droits à 60 %
hors PACS). Reste à voir dans les deux cas l'existence d'éventuels héritiers
réservataires, qui pourraient donc faire échec à l'exécution du testament.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 11/01/2008, 16h24
Flap
 
Messages: n/a
Par défaut Re: achat appart et deces de l'un des 2

Citation:
>> avec pacs ou non?

>> si non peu de chance pour que le survivant herite de l autre....

>> dans ce cas rachat de la part du decede par le survivant si il a les
>> moyens, sinon vente...


>>> Bj

>>> nous sommes comcubins sans enfants et venons d'acheter un appart.
>>> (60% pour moi et 40% pour elle )
>>> si je viens a decede, comment ca se passe pour mon amie.
>>> est ce qu'elle recupere l'appart avec le 60 % restant a payer.

>>> que signifie l'expression " au dernier vivant "

>>> merci
>>> --
>>> ¥¤$



> Précision : le partenaire co-pacsé n'est pas héritier de droit, c'est une
> fausse idée hélas répandue.
> Avec ou sans PACS, et donc hors mariage, il faut un testament pour que le
> co-pacsé hérite. La seule différence entre PACS et pas de PACS, c'est le
> tarif d'imposition de l'héritage (exonération en cas de PACS, droits à 60
> % hors PACS). Reste à voir dans les deux cas l'existence d'éventuels
> héritiers réservataires, qui pourraient donc faire échec à l'exécution du
> testament.
Bonjour,

Que se passe-t-il s'il y a un enfant dans un couple non PACSé???

Merci ;-)
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 12/01/2008, 12h35
Fabienne
 
Messages: n/a
Par défaut Re: achat appart et deces de l'un des 2

Citation:
>>> avec pacs ou non?

>>> si non peu de chance pour que le survivant herite de l autre....

>>> dans ce cas rachat de la part du decede par le survivant si il a les
>>> moyens, sinon vente...


>>>> Bj

>>>> nous sommes comcubins sans enfants et venons d'acheter un appart.
>>>> (60% pour moi et 40% pour elle )
>>>> si je viens a decede, comment ca se passe pour mon amie.
>>>> est ce qu'elle recupere l'appart avec le 60 % restant a payer.

>>>> que signifie l'expression " au dernier vivant "

>>>> merci
>>>> --
>>>> ¥¤$



>> Précision : le partenaire co-pacsé n'est pas héritier de droit, c'est une
>> fausse idée hélas répandue.
>> Avec ou sans PACS, et donc hors mariage, il faut un testament pour que le
>> co-pacsé hérite. La seule différence entre PACS et pas de PACS, c'est le
>> tarif d'imposition de l'héritage (exonération en cas de PACS, droits à 60
>> % hors PACS). Reste à voir dans les deux cas l'existence d'éventuels
>> héritiers réservataires, qui pourraient donc faire échec à l'exécution du
>> testament.


> Bonjour,

> Que se passe-t-il s'il y a un enfant dans un couple non PACSé???

> Merci ;-)
La même chose que quand le couple est pacsé : l'enfant est seul héritier du
parent décédé, sauf testament instituant un tiers dans la limite de la
quotité disponible.
Là où c'est différent, c'est quand le couple est marié, car le conjoint
survivant est co-héritier avec l'enfant.
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 16/01/2008, 15h53
Jean-Marc Desperrier
 
Messages: n/a
Par défaut Re: achat appart et deces de l'un des 2

Citation:
nous sommes comcubins sans enfants et venons d'acheter un appart.
(60% pour moi et 40% pour elle )
si je viens a decede, comment ca se passe pour mon amie.
est ce qu'elle recupere l'appart avec le 60 % restant a payer.
L'assurance décès est systématique dans un achat immobilier en France
(je crois que ce n'est pas légalement obligatoire en fait, mais aucune
banque française ne vous accordera de prêt sans) et dans un cas de
figure comme celui-là il devrait normalement forcément y avoir eu une
discussion avec votre banque pour parler de la quotité d'assurance pour
justement régler cette question :
http://www.meilleurtaux.com/savoir/g...validite.php#3

Vous avez lu les documents que vous avez signés ? Si votre banquier a
tout décidé à ce sujet sans rien vous dire, on ne peut pas dire qu'il
ait fait son métier très concienceusement. Mais si vous avez signé sans
regarder de plus près cette question, n'avez vous pas traité votre
emprunt de manière très superficielle par rapport à l'engagement que
cela représente ?

Si les documents du crédit spécifient effectivement que votre amie
contribue à 40% et vous à 60%, dans le cas standard, l'assurance décès
couvrira vos 60%.
Ces 60% de la maison feront parti de votre héritage, et si votre amie en
hérite, elle pourra rester dans la maison et continuer juste à payer ses
40%. Cependant comme déjà cité, si vous n'êtes pas pacsés, elle aura des
droits de succession très importants à payer sur votre part, elle sera
dans ce cas à peu prêt obligée de vendre.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 16/01/2008, 16h34
Moisse
 
Messages: n/a
Par défaut Re: achat appart et deces de l'un des 2

Citation:
>> nous sommes comcubins sans enfants et venons d'acheter un appart.
>> (60% pour moi et 40% pour elle )
>> si je viens a decede, comment ca se passe pour mon amie.
>> est ce qu'elle recupere l'appart avec le 60 % restant a payer.

> L'assurance décès est systématique dans un achat immobilier en France
> (je crois que ce n'est pas légalement obligatoire en fait, mais aucune
> banque française ne vous accordera de prêt sans) et dans un cas de
> figure comme celui-là il devrait normalement forcément y avoir eu une
> discussion avec votre banque pour parler de la quotité d'assurance
> pour justement régler cette question :
> http://www.meilleurtaux.com/savoir/g...validite.php#3

> Vous avez lu les documents que vous avez signés ? Si votre banquier a
> tout décidé à ce sujet sans rien vous dire, on ne peut pas dire qu'il
> ait fait son métier très concienceusement. Mais si vous avez signé
> sans regarder de plus près cette question, n'avez vous pas traité
> votre emprunt de manière très superficielle par rapport à
> l'engagement que cela représente ?
Personne n'a évoqué de crédit, je crois que la question est autre.
Fabienne y a répondu et c'est une spécialiste.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
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