Garantie decennale

Bonjour/soir,

Depuis que nous avons eu les clés de notre maison en juin 2005, nous
attendons le PV de réception
pour faire commencer la garantie décennale (je possède toujours 5% de
réserves).
La liste des réserves est levée, après une dernière visite pour achèvement
de travaux en avril 2007.

Comment peu on avoir la confirmation que mon constructeur cotise bien à
cette assurance ?

Si je reçois ce PV demain, à quand doit commencer la garantie, au 24/06/2005
ou au 04/01/2007 ?

Si le constructeur vient sans le PV, puis je refuser de payer les 5%
restants ?

Merci pour vos réponses/conseils.

Bertrand.

Bonjour,

Bonjour/soir,

Depuis que nous avons eu les clés de notre maison en juin 2005, nous
attendons le PV de réception
pour faire commencer la garantie décennale (je possède toujours 5% de
réserves).
La liste des réserves est levée, après une dernière visite pour
achèvement de travaux en avril 2007.

Pour la réponse je suppose que vous avez signé un CCMI (contrat de construction de maison individuelle).

La réception a (aurait) dû avoir lieu le jour de la remise des clés.
A priori il y a eu réception avec réserves.

Comment peu on avoir la confirmation que mon constructeur cotise bien à
cette assurance ?

De quelle assurance parlez vous?
Si c'est la dommage ouvrage (DO), vous êtes le maître d'ouvrage et c'est à vous de la souscrire.
Elle est le plus souvent proposée par le constructeur dans ce type de contrat. Dans la mesure où
vous êtes le souscripteur vous en avez forcément une trace dans votre dossier. Si vous avez financé
la construction à l'aide d'un prêt il est probable que la banque vous ait demandé une attestation.
Si vous parlez de l'assurance garantie décennale du constructeur elle était demandée en général
avant le début du chantier. Mais l'attestation a dû être produite à l'assureur DO qui est votre
seul interlocuteur en cas de problème.

Si je reçois ce PV demain, à quand doit commencer la garantie, au
24/06/2005 ou au 04/01/2007 ?

24/06/05-23/06/06 parfait achèvement, ensuite DO.

Si le constructeur vient sans le PV, puis je refuser de payer les 5%
restants ?

Je ne comprends pas. Si vous êtes dans les lieux il y a eu réception, vous étiez dans la période de
parfait achèvement, les réserves au PV sont apparemment levées, il n'y a aucune raison de refuser de
verser le solde du prix, c'est même une obligation.

-----
Cordialement
MichelB

Bonjour,

Je parle bien de la décennale.
J'ai bien souscrit en 2004 une assurance DO.
Cependant à la remise des clé le 24/06/2006, il y avait une liste de
réserves faites
oralement avec le gérant qui n'a jamais officialisé celles-ci par courrier.

Il a fallu l'assistance juridique de mon assurance pour arrivée à la fin de
ces réserves
soit 26 mois.
Je ne possède toujours pas de PV de réception.
Je ne peux donc pas faire débuter la garantie décennale.

D'où mes questions, toujours posées après ces précisions.
Merci.
Bertrand.

> Bonjour,

> Je parle bien de la décennale.
> J'ai bien souscrit en 2004 une assurance DO.
> Cependant à la remise des clé le 24/06/2006, il y avait une liste de
> réserves faites
> oralement avec le gérant qui n'a jamais officialisé celles-ci par courrier.

> Il a fallu l'assistance juridique de mon assurance pour arrivée à la fin de
> ces réserves
> soit 26 mois.
> Je ne possède toujours pas de PV de réception.
> Je ne peux donc pas faire débuter la garantie décennale.

> D'où mes questions, toujours posées après ces précisions.
> Merci.
> Bertrand.

>>> Bonjour/soir,

>>> Depuis que nous avons eu les clés de notre maison en juin 2005, nous
>>> attendons le PV de réception
>>> pour faire commencer la garantie décennale (je possède toujours 5% de
>>> réserves).
>>> La liste des réserves est levée, après une dernière visite pour
>>> achèvement de travaux en avril 2007.

>> Pour la réponse je suppose que vous avez signé un CCMI (contrat de
>> construction de maison individuelle).

>> La réception a (aurait) dû avoir lieu le jour de la remise des clés.
>> A priori il y a eu réception avec réserves.

>>> Comment peu on avoir la confirmation que mon constructeur cotise bien
>>> à cette assurance ?

>> De quelle assurance parlez vous?
>> Si c'est la dommage ouvrage (DO), vous êtes le maître d'ouvrage et
>> c'est à vous de la souscrire. Elle est le plus souvent proposée par le
>> constructeur dans ce type de contrat. Dans la mesure où vous êtes le
>> souscripteur vous en avez forcément une trace dans votre dossier. Si
>> vous avez financé la construction à l'aide d'un prêt il est probable
>> que la banque vous ait demandé une attestation.
>> Si vous parlez de l'assurance garantie décennale du constructeur elle
>> était demandée en général avant le début du chantier. Mais
>> l'attestation a dû être produite à l'assureur DO qui est votre seul
>> interlocuteur en cas de problème.

>>> Si je reçois ce PV demain, à quand doit commencer la garantie, au
>>> 24/06/2005 ou au 04/01/2007 ?

>> 24/06/05-23/06/06 parfait achèvement, ensuite DO.

>>> Si le constructeur vient sans le PV, puis je refuser de payer les 5%
>>> restants ?
>> Je ne comprends pas. Si vous êtes dans les lieux il y a eu réception,
>> vous étiez dans la période de parfait achèvement, les réserves au PV
>> sont apparemment levées, il n'y a aucune raison de refuser de verser
>> le solde du prix, c'est même une obligation.

>> -----
>> Cordialement
>> MichelB

La réception doit être contradictoire ou judiciaire.
Si l'entreprise refuse de signer le PV il vous faudra saisir le tribunal pour obtenir la réception
judiciaire.
Mais l'on voit mal l'intérêt pour l'entrepreneur de refuser la signature.
Mais comme il n'aurait pas dû vous laisser prendre possession des lieux sans PV, même avec réserves,
il est difficile de se faire une idée du contentieux qui vous oppose.
Toujours est-il que dès 2004 vous auriez dû saisir le juge, d'abord en référé pour désignation d'un
expert, puis au fond.
Par ailleurs, si l'assureur DO a fait correctement son travail il a dû vérifier que l'entrepreneur
était assuré.

------
Cordialement

MichelB